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Les règles parasismiques applicables aux ICPE

Alors que le risque sismique fait la une des journaux suite au drame japonais, paraît fort opportunément un arrêté qui fixe les règles parasismiques applicables aux installations Seveso. Ce dernier faisait l'objet d'une discussion avec les professionnels concernés depuis près de trois ans. Présentation du nouveau dispositif.  

Les règles parasismiques applicables aux ICPE

« Il s'avère que les sites industriels français ne sont pas informés sur le type de séismes auxquels ils peuvent résister », affirme tout de go Cédric Bourillet, co-rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT).

Effets létaux sur les populations existantes

« Le projet d'arrêté se propose de couvrir les installations Seveso nouvelles et existantes. Au sein de ces installations, le texte ne veut couvrir que les équipements qui, en cas de séismes, vont produire des effets létaux sur les populations existantes [... ] Ces dispositions visent simplement à éviter les effets létaux sur les tiers et non à éviter la destruction ou la transformation des équipements. Par ailleurs, la méthodologie jusqu'alors requise prévoyait de mener des études site par site, méthodologie qui s'avère fort complexe mais aussi très coûteuse. Pour éviter toute interprétation, il est donc proposé de se référer désormais à une cartographie et de procéder en deux étapes en  commençant par une étude qui doit être réalisée dans un délai de cinq ans puis en réalisant les travaux nécessaires sur une période supplémentaire de cinq ans », ajoute Cédric Bourillet.

Protection parasismique des équipements

Les exploitants des établissements Seveso doivent effectivement élaborer une étude permettant de déterminer les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements dont la défaillance aurait des effets létaux sur les personnes. « Ces travaux doivent être conduits avec l'aide de l'Association française du génie parasismique (AFGPS) qui a donné son accord de principe pour élaborer des guides pratiques en direction des professionnels », précise Jérôme Goellner, Chef du Service des risques technologiques au MEDDTL.

Pour les installations nouvelles, l'étude doit être produite au plus tard lors du dépôt du dossier de demande d'autorisation. Et les moyens techniques nécessaires à la protection parasismique des équipements doivent être mis en œuvre dès la mise en service de l'installation.

Pour les installations existantes, l'étude doit être produite avant le 31 décembre 2015. Avant le 31 décembre 2016, le préfet doit fixer par arrêté l'échéancier de mise en œuvre des moyens techniques nécessaires, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2021.

Face à la crainte de certains industriels de se voir prescrire des travaux sans que l'on dispose du recul nécessaire par rapport aux études réalisées, l'Administration a admis le principe d'un réexamen devant le CSPRT des dispositions de l'arrêté sur présentation avant le 1er juillet 2016 d'une synthèse des études disponibles.

Des prescriptions pour les installations à risque normal

On notera que les installations classées soumises à autorisation hors établissements Seveso doivent respecter les dispositions prévues pour les bâtiments, équipements et installations de la catégorie dite « à risque normal » par les arrêtés pris en application de l'article R. 563-5 du Code de l'environnement. « L'Administration n'envisage pas d'ajouter des dispositions particulières pour les équipements soumis au risque normal », précise toutefois Cédric Bourillet.

Formellement, ces nouvelles dispositions  relatives aux règles parasismiques sont intégrées dans l'arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées soumises à autorisation. Quant à l'arrêté du 10 mai 1993 qui fixait jusque-là les règles parasismiques applicables aux ICPE, il est abrogé à compter du 1er janvier 2013.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 24 janv. 2011, NOR : DEVP1102251A, JO 31 mars

 

 


wk-hsqe - 31/03/2011© Tous droits réservés


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