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CHSCT : Contestation de l’expertise

Aux termes de l’article L. 4614-13 du Code du travail, l’employeur qui entend contester la nécessité de l’expertise saisit le président du TGI. Cependant, aucune disposition légale n’encadre cette contestation dans un quelconque délai. Une ordonnance du TGI de Clermont-Ferrand vient de préciser que l’employeur doit saisir le tribunal dans un délai raisonnable étant entendu qu’en cas de projet important, l’expert doit présenter son rapport dans un délai d’un mois ou 45 jours, si les nécessités de l’expertise le justifient (C. trav. art. R. 4614-18).

CHSCT : Contestation de l’expertise

En l’espèce, un CHSCT avait, par une délibération du 3 décembre 2010, mandater un expert dans le cadre d’un projet modifiant l’organisation du travail. Ce dernier informe immédiatement l’employeur de son intention de se rendre sur le site afin d’obtenir une présentation du projet ainsi que divers documents. L’employeur répond le 10 décembre 2010 qu’il ne donnera pas suite aux différentes demandes car il entendait contester la nomination de l’expert. Ne voyant rien venir, le cabinet d’expertise renouvelle ses demandes le14 janvier 2011, alors même qu’il devait rendre son rapport au plus tard le 17 janvier 2011. Nouveau refus de l’employeur qui indique cette fois-ci qu’une assignation est en cours d’élaboration. S’il est vrai que les textes n’enferment l’action de l’employeur dans aucun délai, cette absence de précision ne doit cependant pas être utilisée comme une manœuvre dilatoire. Il convenait donc de poser quelques limites, en l’occurrence dans le temps, à l’action de l’employeur et ce, afin d’éviter que ce dernier ne se contente d’attendre que le délai auquel est tenu l’expert pour rendre son rapport ne se soit écoulé.

Le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand faisant droit à la demande du CHSCT, a estimé que l’employeur devait contester la nécessité de l’expertise dans un délai raisonnable, notion bien connue des juristes et utilisée par les juges dans de nombreux domaines(voir notamment en matière de période d’essai ou encore de remplacement définitif d’un salarié absent pour maladie ou accident du travail). Le délai raisonnable, ni trop précis ni pas assez, devra donc être apprécié au cas par cas, en fonction des circonstances de l’espèce. En tout état de cause, ce délai court à compter de la délibération du CHSCT portant sur la désignation de l’expert et non à compter de la réception par l’employeur de la lettre démission de cet expert. A noter que dans cette affaire, l’employeur avait refusé de communiquer les documents en prétextant qu’il allait contester l’expertise, menace qu’il n’a jamais mise à exécution. N’est-ce pas en réalité le refus de communication des documents qui a été sanctionné indirectement ? Autrement dit, la solution aurait-elle été la même si l’employeur, malgré son désir de contester la nécessité de l’expertise, n’avait pas fait obstruction au travail de l’expert ?

 

TGI Clermont-Ferrand, 9 févr. 2011, RG no11/00122

 

 

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wk-hsqe - 30/03/2011© Tous droits réservés


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