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Actualités Santé - Sécurité

Ascenseurs et monte-charges

Sécurité Une circulaire de la DGT du 21 janvier 2010 précise les modalités de mise en œuvre du décret no 2008-1325 du 15 décembre 2008 (JO 17 déc.) relatif à la sécurité des ascenseurs, monte-charge et équipements assimilés sur les lieux de travail et des travailleurs intervenant sur ces équipements. Pour rappel, ce décret avait pour objet d’améliorer la sécurité et les conditions de travail des personnels inter- venant sur ces équipements et de mettre à jour la réglementation applicable à la mise en œuvre des ascenseurs et monte- charges.

Ascenseurs et monte-charges

La circulaire présente les dispositions du décret et revient notamment sur les obligations des employeurs et sur les mesures de prévention lors de certaines interventions sur les équipements. Elle abroge la circulaire DRT no 96-3 du 25mars 1996 et la circulaire du 30 avril 1945 relative à l’application du décret du 23 avril 1945. 

Ainsi, l’employeur qui n’est pas propriétaire des locaux de travail n’est pas directement responsable de l’entretien des ascenseurs les équipant. Il doit cependant s’assurer que les équipements tenus à dis- position des salariés et d’éventuels visiteurs sont sûrs (C. trav., art. R. 4224-17- 1). C’est pourquoi, il lui revient de s’assurer que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour mettre les équipements en conformité avec les règles édictées par le Code de la construction et de l’habitat (entretien de l’équipement et contrôle technique tous les cinq ans). A cet effet, il peut consulter les documents dont dis- pose le propriétaire (carnet d’entretien à jour ; ou plan d’entretien et rapport annuel d’activité si l’opération est menée par une entreprise extérieure ; rapport sur le contrôle technique). Il doit en outre informer le propriétaire de tout défaut de fonctionnement susceptible d’affecter la sécurité des personnes et prendre les mesures nécessaires pour interdire l’utilisation de l’équipement en attendant sa réparation. Pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000, l’employeur doit s’assurer que le propriétaire procède à des mises en sécurité selon un échéancier fixé (CCH, art. R. 125-1-1 à R. 125-4).

En cas d’interventions de vérification, maintenance et contrôle technique ou de travaux de réparation et de transformation, tous les types démonte-charge et élévateurs de personnes dont la vitesse n’excède pas 0,15 mètre/seconde doivent faire l’objet d’une étude de sécurité spécifique. « Spécifique » car effectuée appareil par appareil, propre à l’entreprise qui réa- lise les travaux de vérification, maintenance et réparation et distincte des autres obligations, notamment de celles relatives aux établissements recevant du public (ERP). Cette étude est complémentaire du docu- ment unique d’évaluation des risques de l’entreprise intervenante. Elle est réalisée :
• soit par un salarié de l’entreprise intervenante compétent dans la prévention des risques professionnels, ayant des aptitudes techniques relatives à l’équipement et aux interventions, ainsi que des connaissances sur la réglementation ;
• soit par une personne extérieure à l’entreprise possédant les mêmes compétences. .

Cette étude a pour but d’évaluer les risques auxquels est susceptible d’être exposé l’intervenant afin de déterminer les mesures de prévention et d’organisation du travail à mettre en œuvre en vue de garantir la sécurité du salarié pendant les interventions. En conséquence, l’employeur des intervenants doit assurer le suivi de cette étude et fournir à ses salariés les équipements et la formation nécessaires à l’exécution des interventions en toute sécurité.

L’étude de sécurité doit être mise à jour lorsque les ascenseurs font l’objet d’une transformation importante. Sur la base de l’étude, l’entreprise intervenante établit une fiche signalétique tenue à disposition de ses salariés (sous forme matérielle ou numérique) et du propriétaire de l’appareil qui doit en fournir une copie à toute personne devant, en raison de ses fonctions, pénétrer dans les parties normale- ment inaccessibles de l’équipement. Lorsque plusieurs opérateurs sont amenés à intervenir simultanément, le chef de l’entreprise intervenante prend les mesures permettant de prévenir les risques spécifiques qui pourraient résulter de cette situation. Les opérateurs doivent notamment pouvoir communiquer entre eux de façon fiable et rapide pendant toute l’opération.

A noter que la circulaire commente égale- ment les dispositions relatives à la notion de transformation importante, à l’encadre- ment du travail isolé, à la prévention du risque de chute des salariés ou encore à l’installation d’un dispositif de commande de manœuvre d’inspection.


Vérifications périodiques
L e décret no 2008-1325 du 15 décembre 2008 ayant abrogé les dispositions de l’article f du décret du 10 juillet 1913, les obligations en matière de vérifications générales périodiques concernant les ascenseurs et monte-charges font l’objet de l’arrêté du 29 décembre 2010. Comme précédemment sont principale- ment visés les ascenseurs tels que définis à l’article 1er du décret no 2000-810 du 24 août 2000 modifié relatif à la mise sur le marché des ascenseurs, et les monte- charges, y compris les installations de parcage automatique de véhicules à déplacement vertical, visés aux 1o et 2o de l’article R. 4324-46 du Code du travail. Toutefois, sont désormais inclus dans le champ d’application de l’arrêté les élévateurs de personnes n’excédant pas une vitesse de 0,15m/s. En effet, ces équipements installés à demeure ont une technologie proche de celle des ascenseurs et monte-charges. Il était donc plus logique de les soumettre aux mêmes vérifications que ces derniers et de les intégrer dans le champ d’application de l’arrêté du 29 décembre 2010. En conséquence, ils ont été retirés de celui de l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage (JO 31 mars).

Les vérifications générales périodiques consistent en un essai de fonctionnement et un examen de l’état de conservation dont les modalités et les contenus sont définis respectivement aux articles 3 et 4 de l’arrêté.

Ces vérifications sont annuelles et effectuées par des personnes qualifiées visées par l’article R. 4323-24 du Code du travail. Ces vérifications ne se substituent pas aux exigences relatives à l’entretien des ascenseurs prévues par le Code de la construction et de l’habitation et par l’arrêté du 18 novembre 2004 (JO 28 nov.) relatif à l’entretien des installations d’ascenseurs, qui sont à la charge des propriétaires des appareils.

Toutefois, l’employeur peut être dispensé de faire effectuer les vérifications de certains éléments (éléments de guidage, suspentes ou mécanismes de levage, dispositif parachute) lorsqu’ils ont fait l’objet des examens nécessaires dans le cadre d’un contrat d’entretien, mis en œuvre dans les conditions prévues par le Code de la construction et l’habitation et ses arrêtés d’application. L’employeur, pour pouvoir bénéficier de cette dispense, doit, bien évidemment, disposer des documents établissant que le propriétaire a fait effectuer ces vérifications et contrôles.

 

Arr. 29 déc. 2010, JO 8 janv. 2011

 

 

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wk-hsqe - 30/03/2011© Tous droits réservés


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