Site officiel actualités HSE, actualités QSE, actualités QHSE
HSE, QSE, QHSE, le portail de Wolters Kluwer : wk-hsqe.fr

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités
Actualités Santé - Sécurité

L’aptitude avec réserves n’est pas l’inaptitude

En  présence d’un avis d’aptitude avec réserves, il est souvent difficile pour un employeur de déterminer si le salarié doit être considéré comme étant apte ou s’il peut relever du régime de l’inaptitude.Face à cette situation complexe, l’employeur se laisse souvent aller à une interprétation trop rapide de l’avis le conduisant à assimiler l’aptitude avec réserves à l’inaptitude. Une erreur à ne pas commettre, telle est en substance ce que vient de rappeler la chambre sociale dans son arrêt du 25 janvier 2011.

L’aptitude avec réserves n’est pas l’inaptitude

Dans cette affaire, un salarié de la commune d’Orléans bénéficiant d’un CDD de trois ans renouvelable une fois a été déclaré, à la suite d’un arrêt de travail pour maladie, apte avec réserves par le médecin du travail.


Au terme du CDD, le maire de la commune lui notifie que son contrat ne sera pas renouvelé. Considérant cette décision discriminatoire car directement lié à son état de santé, le salarié saisit le Conseil des prud’hommes d’une demande de dommages-intérêts. A l’appui de sa demande, l’article L. 1132-1 du Code du travail qui précise qu’aucune personne ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en matière de renouvellement de contrat en raison de son état de santé. En réponse, l’employeur avance l’article L. 1133-3 du Code du travail aux termes duquel « les différences de traitement fondées sur l’inaptitude constatée par le médecin du travail en raison de l’état de santé ou du handicap ne constituent pas une discrimination lorsqu’elles sont objectives, nécessaires et appropriées ». Or selon l’employeur, les réserves émises par le médecin du travail, incompatibles avec les nécessités du poste occupé, constituaient en tout point des raisons objectives, nécessaires et appropriées justifiant le non-renouvellement du contrat.


Mais, cela est bien connu, en droit un mot est un mot. En l’occurrence, l’article L. 1333-3 vise l’inaptitude et l’inaptitude est une notion bien précise en droit du travail. Elle ne peut être constatée par le médecin du travail qu’après deux examens espacés de deux semaines et une étude du poste et des conditions de travail (C. trav., art. R. 4624-1). L’avis d’aptitude avec réserves ne doit donc en aucun cas être assimilé à un avis d’inaptitude. En l’espèce, il s’agissait d’une simple préconisation délivrée par le médecin du travail lors d’une visite de reprise à la suite d’un arrêt de travail pour maladie. C’est donc à tort que l’employeur invoquait l’article L. 1333-3 du Code du travail. Dans une telle situation, il lui revenait de saisir le médecin du travail, au besoin en lui rappelant les contraintes du poste occupé, afin que ce dernier se prononce de façon plus adéquate sur l’aptitude du salarié.

Cass. soc., 25 janv. 2011, no 09-72.834

Abonnez-vous au Lamy Hygiène et Sécurité

 

 


wk-hsqe - 30/03/2011© Tous droits réservés


Le Guide du Responsable HSE Le Guide du Responsable HSE

Un ouvrage innovant pour
une fonction stratégique
dans l'entreprise !

A partir de 501 € HT




Pour recevoir directement toutes les actualités réglementaires de votre choix dans votre boîte e-mail


Toutes nos publications


Naviguez sur WK-HSQE