Site officiel actualités HSE, actualités QSE, actualités QHSE
HSE, QSE, QHSE, le portail de Wolters Kluwer : wk-hsqe.fr

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités
Actualités Environnement

Fiscalité de l'environnement : le récapitulatif des nouveautés 2011

Le ministère du Budget récapitule dans une circulaire, publiée au Bulletin officiel des Douanes, les nouvelles dispositions fiscales en matière énergétique et environnementale issues des dernières lois de finances. Focus sur la partie environnementale.

Fiscalité de l'environnement : le récapitulatif des nouveautés 2011

TGAP sur les déchets

Stockage des déchets ménagers - Il est prévu une exonération de la TGAP sur les déchets issus de catastrophe naturelle. Cette exonération s'appliquera aux réceptions de déchets non dangereux générés par une catastrophe naturelle, dont l'état est constaté par arrêté, entre la date de début du sinistre et 60 jours après la fin du sinistre. Les quantités non taxables devront faire l'objet d'une comptabilité matière séparée.

L'exonération de TGAP pour les installations d'élimination de déchets telles que les bioréacteurs, lorsqu'elles maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz, est supprimée.

Le tarif de la TGAP applicable aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés bénéficiant d'une certification environnementale (ISO 14001 ou EMAS) est modulée à la baisse : 20 €/t en 2012 et 22 €/t en 2013, au lieu des 24 €/t prévus.

Une nouvelle réfaction est applicable, en cours d'année, aux installations de stockage de déchets ménagers et assimilés lorsque les déchets réceptionnés sont stockés et traités selon la méthode d'exploitation du bioréacteur sous réserve que l'installation remplisse certains critères, notamment que le casier soit utilisé moins de 18 mois.

Il est appliqué aux nouvelles composantes de la taxe la réfaction de TGAP relative à l'altermodalité de transport de déchets.

Incinération des déchets ménagers - Il est prévu le ralentissement en 2011 de l'augmentation des tarifs de la TGAP relative à l'incinération des déchets ménagers et assimilés à hauteur de moitié de l'augmentation initialement prévue. Ce ralentissement concerne les sous-composantes bénéficiant de réfactions de tarifs. 

Les résidus de traitement (mâchefers) non valorisables pour des raisons techniques sont exonérés de TGAP lorsque ceux-ci sont réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés. Les modalités d'application de la mesure doivent être définies prochainement par décret.

Tous types de déchets - Les exploitants d'installations de stockage et d'élimination de déchets sont obligés d'adresser aux personnes physiques et morales dont ils réceptionnent les déchets une copie des éléments d'assiette (tonnages) et de tarifs déclarés à l'administration des douanes. « Il ne s'agit en aucun cas de permettre la communication de la déclaration de TGAP couverte par le secret fiscal », précise la circulaire. 

Enfin, la date de remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport évaluant l'impact économique et environnemental de la TGAP sur le stockage et l'incinération des déchets ménagers et assimilés est avancé à 2012. 

TGAP sur les sacs en plastique

Il est instauré une nouvelle composante de TGAP, applicable à compter du 1er janvier 2014 à la condition que l'objectif d'éradication des sacs de caisse à usage unique en matière plastique n'ait pas été atteint. Le fait générateur est identique aux autres composantes de TGAP : première livraison ou première utilisation sur le marché intérieur de sacs de caisse. Le tarif de cette TGAP est fixé à 10 €/kg, soit environ 0,06 €/sac.

TGAP sur les produits d'ameublement

La loi  Grenelle II a instauré une filière de responsabilité élargie du producteur pour les déchets d'ameublement. L'entrée en vigueur du dispositif est repoussée à 2012 : « A compter du 1er janvier 2012, toute personne physique ou morale qui fabrique, importe ou introduit sur le marché des éléments d'ameublement assure la prise en charge de la collecte, et du traitement des déchets issus desdits produits en fin de vie soit sous la forme d'initiative individuelle, soit sous la forme d'un financement des éco-organismes agréés qui en assurent la gestion » (C. env., art. L. 541-10-6). Cette loi instaure également une TGAP en cas de non-respect de cette obligation alternative.

TGAP sur les matériaux d'extraction

A compter du 1er janvier 2012, un tiers du produit de la TGAP sur les matériaux d'extraction sera prélevé sur les recettes de l'État au profit des communes sur lesquelles sont situées les carrières ou qui sont concernées par les risques et inconvénients causés par l'activité d'extraction. 

TGAP sur les émissions polluantes

Le tarif de la TGAP applicable aux émissions d'oxyde d'azote et autres composés oxygénés de l'azote, à l'exception du protoxyde d'azote, reprises dans la composante TGAP air est doublé au 1er janvier 2011 et triplé au 1er janvier 2012. Les nouveaux tarifs sont fixés à 107,2 €/t en 2011 et 160,8 €/t à compter du 1er janvier 2012.
A partir de 2013, le tarif sera relevé chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
 

Laurent Radisson

 

Circ. 15 mars 2011, NOR : BCRD1107467C, BO Douanes n° 6887, 15 mars 2011

 

 

Abonnez-vous au Lamy Environnement - Les Déchets

 

 


wk-hsqe - 29/03/2011© Tous droits réservés


Le Guide du Responsable HSE Le Guide du Responsable HSE

Un ouvrage innovant pour
une fonction stratégique
dans l'entreprise !

A partir de 501 € HT




Pour recevoir directement toutes les actualités réglementaires de votre choix dans votre boîte e-mail


Toutes nos publications


Naviguez sur WK-HSQE