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Substances appauvrissant la couche d'ozone : déclaration avant le 30 juin 2011

La Commission européenne a adressé un avis aux entreprises qui souhaitent importer ou exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone en 2012, ou ayant l'intention d'en utiliser en laboratoire et à des fins d'analyse.

Substances appauvrissant la couche d'ozone : déclaration avant le 30 juin 2011

Toute entreprise qui n'a pas sollicité une licence d'importation ou d'exportation (dénommée autorisation d'exportation avant 2010) les années précédentes est tenue de le notifier à la Commission en présentant, au plus tard le 16 mai 2011, le formulaire d'enregistrement disponible en ligne.

Les entreprises qui sont enregistrées dans la base de données ODS principale en tant qu'importateur ou exportateur doivent compléter et présenter le formulaire de déclaration correspondant disponible en ligne dans cette base de données.

Les formulaires de déclaration seront disponibles dans la base de données ODS principale à partir du 16 mai 2011. Seuls les formulaires de déclaration dûment complétés, reçus au plus tard le 30 juin 2011 et ne contenant pas d'erreurs seront considérés comme valides par la Commission.

« La présentation d'une déclaration ne confère en soi aucun droit à procéder à une importation, à une exportation ou, dans le cas de substances réglementées destinées à des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse, à une production. Avant toute importation, exportation ou production en 2012, les entreprises doivent avoir présenté la déclaration correspondante et doivent solliciter l'octroi d'une licence, au moyen du formulaire disponible en ligne dans la base de données ODS principale », avertit toutefois la Commission.

En effet, toute importation ou exportation de substances non visées par l'interdiction générale d'importation ou d'exportation exige l'octroi d'une licence par la Commission, excepté en cas de régime douanier de l'entrepôt ou de la zone franche, de transit ou du dépôt temporaire, pour une durée de 45 jours maximum. De plus, toute production de substances réglementées requiert une autorisation préalable.

Les importations en vue de la libre pratique dans l'UE sont soumises à des limites quantitatives déterminées par la Commission sur la base des déclarations d'importation concernant les substances réglementées destinées aux utilisations suivantes : utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse (soumises à un quota de production/importation et à une limite quantitative), utilisations critiques (halons), utilisations comme intermédiaires de synthèse, utilisations comme agents de fabrication. 

 

Laurent Radisson

 

Avis 2011/C 75/05,  JOUE 9 mars 2011, n° C 75

 

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wk-hsqe - 17/03/2011© Tous droits réservés


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