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UE : la France poursuivie pour non-application de la directive sur la pollution industrielle (IPPC)

La Commission européenne a saisi la Cour de justice de l'Union européenne contre la France pour non-application de la législation de l'UE en matière de pollution industrielle.

UE : la France poursuivie pour non-application de la directive sur la pollution industrielle (IPPC)

Conformément à la directive relative à la prévention et à la réduction intégrée de la pollution (IPPC), les États membres avaient jusqu'au 30 octobre 2007 pour délivrer de nouvelles autorisations à toutes les installations industrielles exploitées avant le 30 octobre 1999 ou pour réexaminer les autorisations existantes.

''Quatre ans après l'échéance du délai, la France n'a toujours pas pris les dispositions nécessaires en ce qui concerne plusieurs installations industrielles afin de garantir leur conformité avec une directive destinée à éviter la pollution industrielle'', indique la Commission, précisant que selon les informations les plus récentes dont elle dispose, ''au moins 62 installations industrielles situées en France fonctionnent toujours sans détenir une autorisation qui soit entièrement conforme aux exigences de la directive IPPC''.

 

Sophie Fabrégat

 

 


wk-hsqe - 16/03/2011© Tous droits réservés


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