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Stockage de déchets miniers : PPI obligatoire

Un décret vient élargir le champ d'application des plans particuliers d'intervention (PPI) à certaines installations de stockage de déchets issus de l'industrie extractive.

Stockage de déchets miniers : PPI obligatoire

Les installations nouvellement visées par cette obligation sont celles relevant de la catégorie A définie par la directive 2006/21. C'est-à-dire les installations de gestion de déchets de l'industrie extractive pour lesquelles une défaillance ou une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'un terril ou la rupture d'une digue, pourrait donner lieu à un accident majeur.

Sont également visées les installations contenant des substances, des préparations ou des déchets classés dangereux au-delà d'un certain seuil.

Les informations liées au PPI doivent être réexaminées tous les trois ans et mises à jour au besoin. Ces informations portent sur la nature du risque, ses conséquences prévisibles pour les personnes, les mesures de sécurité et les comportements à adopter pour s'en prémunir.

Pour rappel, les PPI sont établis par les préfets à partir des informations fournies par l'exploitant. Ils visent la protection des populations, des biens et de l'environnement, pour faire face aux risques particuliers liés au fonctionnement d'installations au-delà de leur périmètre d'implantation.

Ils mettent en œuvre les orientations de la politique de sécurité civile en matière de mobilisation de moyens, d'information, d'alerte, d'exercice et d'entraînement. Le PPI constitue un volet des dispositions spécifiques du plan ORSEC départemental.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2011-220, 25 févr. 2011, JO 1er mars

  

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wk-hsqe - 07/03/2011© Tous droits réservés


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