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Gestion des VHU : mise en conformité avec le droit communautaire

Un décret publié au Journal officiel du 6 février met en conformité avec le droit de l'UE les modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Gestion des VHU : mise en conformité avec le droit communautaire

Ce texte impose aux constructeurs automobiles de mettre en place des réseaux de centres VHU agréés ayant l'obligation de reprendre gratuitement les véhicules hors d'usage que leur apportent les détenteurs.

Les centres VHU agréés ont l'obligation d'effectuer la dépollution des véhicules et le démontage de certaines pièces en vue de leur réutilisation avant de transmettre les VHU aux broyeurs agréés, qui procèdent à leur broyage puis séparent les différentes matières restantes pour les recycler.

Vers une véritable responsabilité élargie du producteurs (REP) ?

Le texte prévoit également la constitution d'une instance qui aura la charge d'évaluer l'équilibre économique global de la filière. Le Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) s'en réjouit, estimant qu'il s'agit là d'« un premier pas vers la prise en compte de la responsabilités élargie du producteur (REP) ». En cas de constatation d'un déséquilibre, l'Etat pourra actionner des mécanismes compensatoires.

Le décret prévoit aussi que les centres VHU et les broyeurs agréés seront désormais soumis à des obligations de résultats dont le respect garantira l'atteinte par la France des objectifs fixés par la directive européenne pour 2015. Il modifie également la procédure d'annulation de l'immatriculation des véhicules hors d'usage en assurant la délivrance d'un certificat de destruction dès la remise par un détenteur d'un VHU à un centre VHU agréé.

Cette dernière obligation entre en vigueur le 31 mars 2011 tandis que les autres dispositions du décret sont d'application immédiate.

Les griefs de la CJCE pris en compte

Le décret reprend les objectifs de la directive 2000/53 relative aux véhicules hors d'usage mais il permet aussi de tenir compte des griefs formulés par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 15 avril 2010 à l'encontre de certaines mesures antérieures de transposition. Celle-ci avait été saisie à la suite d'une plainte déposée en 2004 par la branche des Recycleurs de l'automobile du CNPA.

Un million et demi de véhicules hors d'usage chaque année

En France, environ 1,5 million de véhicules deviennent hors d'usage chaque année.La directive 2000/53 traite des enjeux environnementaux associés à la gestion de ces déchets. Elle impose aux constructeurs automobiles de concevoir des véhicules susceptibles d'être davantage valorisés, de réduire l'utilisation de substances dangereuses, de prévoir des solutions qui facilitent le démontage, de promouvoir l'utilisation de matériaux recyclés et d'assumer, le cas échéant, une part significative des coûts de la filière de gestion des VHU.

La directive prévoit également que la remise d'un véhicule à une installation de traitement autorisée à cet effet s'effectue sans aucuns frais pour le dernier détenteur.

Adaptation de la réglementation relative aux DEEE

Le décret permet enfin d'adapter la réglementation française relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à la directive 2008/112, via une modification des articles R. 543-173 et R. 543-178 du Code de l'environnement.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2011-153, 4 févr. 2011, JO 6 févr.

 

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wk-hsqe - 08/02/2011© Tous droits réservés


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