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Emissions de gaz à effet de serre : des quotas payants dès 2011
Une partie des quotas d'émission de gaz à effet sera délivrée en 2011 et 2012 à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2011.

Ce décret déterminera la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon qu'ils sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au titre de la directive 2003/87. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne pourra être inférieure à 5 %, ni supérieure à 15 %.
Le décret définira la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.
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Laurent Radisson
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L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 64, JO 30 déc.
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wk-hsqe - 03/02/2011 | © Tous droits réservés |


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