Emissions de gaz à effet de serre : des quotas payants dès 2011

Une partie des quotas d'émission de gaz à effet sera délivrée en 2011 et 2012 à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas. Cette disposition entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 juin 2011.

Ce décret déterminera la proportion de quotas d'émission de gaz à effet de serre délivrés à titre onéreux pour les années 2011 et 2012 par secteurs et sous-secteurs industriels, selon qu'ils sont, ou non, considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone au titre de la directive 2003/87. La proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne pourra être inférieure à 5 %, ni supérieure à 15 %.

Le décret définira la méthode de détermination du prix des quotas délivrés à titre onéreux, en fonction du prix moyen constaté sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas.

 

Laurent Radisson

 

L. fin. 2011, n° 2010-1657, 29 déc. 2010, art. 64, JO 30 déc.

 

 

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