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Le Code minier refondu

L'ordonnance portant codification de la partie législative du Code minier a été publiée au Journal officiel du 25 janvier. Objectif affiché par le Gouvernement : moderniser et simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières.

Le Code minier refondu

« Cette ordonnance est l'occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l'environnement et à l'association des parties prenantes dans l'attribution des titres miniers. Attendu depuis longtemps par la profession, le nouveau code facilitera la valorisation des ressources du sous-sol français », précise le communiqué de Matignon.

Codification à droit constant

Bien que la codification se fasse « à droit constant », le nouveau code introduit un certain nombre d'innovations. Il précise l'état du droit en matière de recherche et d'exploitation des substances minérales en mer. Il introduit des dispositions relatives à la participation et à l'information du public qui visent à appliquer l'article 7 de la Charte de l'environnement. Il comporte également des dispositions relatives aux garanties applicables aux visites effectuées par les agents de l'Etat dans le cadre de leurs missions de police administrative. Il adapte, enfin, la législation applicable aux collectivités d'outre-mer.

Abrogation du Code de 1956

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures. Elle abroge l'ancien Code minier dans sa rédaction issue du décret de 1956 et des textes qui l'ont complété ou modifié, à l'exception de quelques dispositions qui sont listées. Elle abroge également un grand nombre de textes ou de dispositions de nature législative ou réglementaire non codifiés.

L'ordonnance entre en vigueur le 1er mars 2011. L'abrogation de certaines dispositions de l'ancien Code minier ne prendra toutefois effet qu'à compter de la publication de la partie réglementaire du nouveau code. Le Gouvernement précise que l'élaboration de cette dernière va s'engager et que l'objectif est de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet.

On notera, par ailleurs, que le nouveau code prévoit le transfert des dispositions relatives à la police des carrières du Code minier vers le Code de l'environnement dans un délai de trois ans.

4 500 entreprises concernées

« Le secteur des matières premières représente, avec près de 4 500 entreprises, un chiffre d'affaires de près de 100 milliards d'euros, soit 4 % du produit intérieur brut, de l'extraction minière et de la première transformation jusqu'au recyclage », rappelle le Gouvernement.

« Pour les matières premières minérales, les extractions ont principalement lieu en Guyane (or), en Nouvelle-Calédonie (nickel) et en France métropolitaine (granulats marins, sel et bauxite). Pour les matières énergétiques, elles concernent la production d'énergie géothermique, de pétrole et de gaz naturel, le stockage intermédiaire du gaz en cavité, visant à sécuriser nos approvisionnement et faire face aux pics de consommation, et le stockage géologique de CO2 dans le cadre de la lutte contre l'effet de serre ».

 

 

Laurent Radisson

 

Ord. n° 2011-91, 20 janv. 2011, JO 25 janv. 

Rapport au Président de la République

  

 

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wk-hsqe - 28/01/2011© Tous droits réservés


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