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ICPE et loi sur l'eau : réduction du délai de recours des tiers

Depuis le 1er janvier, le délai de recours des tiers à l'encontre des décisions prises en application de la législation des installations classées et de la loi sur l'eau (IOTA) est réduit de quatre à un an.

ICPE et loi sur l'eau : réduction du délai de recours des tiers

Désormais, les tiers, les communes intéressées ou leurs groupements ne disposent plus que d'un délai d'un an pour contester les décisions mentionnées aux articles L. 211-6, L. 214-10, L. 216-2 et L. 514-6 du Code de l'environnement.

Ce délai court à compter de la publication ou de l'affichage des décisions. Si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après cette publication ou cet affichage, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.

Le Code de l'environnement prévoyait, avant, la possibilité pour les tiers de former leur recours dans un délai de quatre ans après publication/affichage de la décision, cette période pouvant être prolongée, le cas échéant, de deux années suivant la mise en activité de l'installation.

Pour les carrières, on notera que le délai de recours des tiers passe de six mois à un an pour rejoindre le régime général des installations classées en la matière. En revanche, les éoliennes conservent le délai de six mois prévu par l'article 90 de la loi Grenelle II.

Le délai de recours de deux mois pour les demandeurs ou exploitants, à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée, reste en revanche inchangé.

La modification du délai de recours des tiers est intégrée par décret dans le nouvel article R. 514-3-1 du Code de l'environnement. Elle avait été rendue possible par une modification de l'article L. 514-6 du Code de l'environnement opérée par l'article 211 de la loi Grenelle II.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2010-1701, 30 déc. 2010, JO 31 déc.

 

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wk-hsqe - 12/01/2011© Tous droits réservés


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