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Fiscalité environnementale : ce qui change en 2011

Bonus-malus, crédit d'impôt développement durable, aides à l'agriculture biologique, TGAP… En ce début d'année 2011, la fiscalité environnementale s'ajuste aux dispositions prises dans les lois de finances. Retour sur quelques mesures.

Fiscalité environnementale : ce qui change en 2011

Un malus automobile renforcé

Les fourchettes d'émissions et les niveaux du malus automobile ont évolué depuis le 1er janvier 2011. Ce malus démarre à 200 euros pour les véhicules qui émettent entre 151 gCO2/km et 155 gCO2/km puis grimpe à 750 euros pour ceux émettant entre 156 gCO2/km et 190 gCO2/km. Ce malus atteint 1.600 euros pour les voitures qui émettent entre 191 gCO2/km et 240 gCO2/km puis 2.600 euros pour les véhicules encore plus polluants.

 

Le crédit d'impôt PPRT à 30%

Cette année, le crédit d'impôt relatif aux travaux de protection à réaliser dans le cadre des Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) (news 11017) sera de 30% contre 15% l'année dernière. Il est accessible pour les habitations principales mais également pour les propriétaires bailleurs qui s'engagent à louer leur bien pour une durée de cinq ans. La loi Bachelot de 2003 prévoit en effet que des travaux de renforcement du bâti (changement de fenêtre, travaux d'étanchéité, isolation thermique des toitures..) soient effectués sur les habitations des riverains des zones Seveso dans le cadre PPRT. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire.

 

Un nouveau financement pour l'IRSN

Une contribution annuelle au profit de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN) payée par les exploitants des installations nucléaires de base voit le jour en 2011. Elle est censée compenser la baisse des subventions versées par l'Etat à l'institut et servira à couvrir les dépenses engagées par l'IRSN, afin de réaliser les expertises de sûreté. Les exploitants d'installations nucléaires seront dorénavant appelés à participer directement au financement des expertises rendues nécessaires, pour répondre à leurs propres demandes. Cette contribution peut aller de 20.000 euros par an pour un accélérateur de particules à 380.000 pour un réacteur nucléaire. Selon le ministère de l'écologie, au total cette contribution devrait rapporter 30 millions d'euros par an à l'IRSN.

 

TGAP sur les émissions dans l'air

La taxe générale sur les activités polluantes 'TGAP' portant sur les émissions d'oxydes de soufre (SOx) est doublée depuis le début d'année. Elle s'élève à 107,2 euros la tonne en 2011 et sera de 160,8 euros la tonne à compter du 1er janvier 2012.

 

Du nouveau pour les nuisances sonores

Les aéroports de Paris-Bourget et de Beauvais-Tillé sont désormais assujettis à la taxe sur les nuisances sonores aériennes. Versée chaque année par les compagnies aériennes en fonction du nombre de décollages et d'atterrissages, cette taxe finance les aides versées aux riverains pour les travaux d'isolation au bruit.

 

De nouvelles règles pour la répartition de la 'TGAP' déchets entre les communes

La loi de finances pour 2011 met en place des règles de répartition de la 'TGAP' déchets entre plusieurs communes concernées par une même installation. Si une installation de traitement de déchets (stockage ou incinération) est installée sur plusieurs communes, celles-ci doivent se répartir le revenu de la taxe de manière à ce que la commune sur le territoire de laquelle est située l'installation ne perçoive pas moins de 50 % du produit. Lorsque l'installation est située sur le territoire de plusieurs communes, celles-ci ne peuvent percevoir, ensemble, moins de 50 % du produit. De même, les communes limitrophes situées à moins de 500 mètres de l'installation ne peuvent percevoir moins de 10 % du produit de la taxe. Le dispositif en vigueur jusqu'à maintenant ne prévoyait aucune règle, ce qui induisait parfois des revendications excessives des communes voisines.

 

Défiscalisation des agrocarburants

Cette année encore les agrocarburants vont bénéficier d'une réduction de la taxe intérieure sur la consommation de produits pétroliers. Mais cette aide est moins importante qu'en 2010. Elle sera de 8 euros par litre pour les esters méthyliques et les biogazole de synthèse et de 14 euros par litre pour le bioéthanol et les esters éthyliques d'huile végétale incorporés au gazole ou au fioul domestique.

 

L'aide à l'agriculture biologique en baisse

Le montant du crédit d'impôt accordé aux entreprises agricoles pour lesquelles l'agriculture biologique représente 40% des recettes s'élève à 2.000 euros en 2011 contre 4.000 euros les années précédentes. Les entreprises en période de conversion seront désormais éligibles sous certaines conditions pourront le cumuler avec les aides à la reconversion et les mesures de soutien accordées par l'Union européenne dans une limite de 4.000 euros.

 

Fin des avantages fiscaux dans la production d'énergie photovoltaïque

La réduction d'impôt sur le revenu accordé aux contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, dans les îles Wallis et Futuna ou encore dans les Terres australes et antarctiques françaises ne s'applique plus aux investissements portant sur des installations de production d'électricité photovoltaïque. Par ailleurs le crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre de l'amélioration de la qualité environnementale du logement a été abaissé à 25% pour les installations photovoltaïques.

 

Florence Roussel

 

 

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wk-hsqe - 11/01/2011 © Tous droits réservés


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