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Mise aux normes des stations-service : report de l'échéance relative aux réservoirs

La mise aux normes des réservoirs enterrés des stations-service distribuant moins de 3 500 m3 par an est reportée de trois ans. L'arrêté prévoyant ce report a été publié au Journal officiel du 24 décembre.

Mise aux normes des stations-service : report de l'échéance relative aux réservoirs

L'arrêté concerne les stations-service soumises au plus à déclaration au titre de la rubrique 1435 de la nomenclature des installations classées (ICPE). Le report ne concerne que l'obligation de transformer ou d'échanger les réservoirs simple enveloppe, non stratifiés et non placés en fosse, par des réservoirs double enveloppe avec détection de fuite. Cette mise aux normes devait avoir lieu avant le 31 décembre 2010.

Ce report résulte d'une action des professionnels de la distribution de carburants qui ont alerté les ministères concernés sur leurs difficultés à réaliser ces travaux pour cette date.

« Bien que plus de 90 % des stations-service soient aujourd'hui conformes, le comité professionnel des distributeurs de carburant (CPDC), qui peut accorder des aides financières aux exploitants indépendants pour réaliser de tels travaux, ne dispose pas actuellement des ressources budgétaires lui permettant de répondre aux demandes tardives et ne pourra traiter ces demandes que sur une durée de trois ans. », précise la note de présentation du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.

En conséquence, le Gouvernement a décidé, à l'issue d'une réunion interministérielle, de reporter cette échéance de trois ans pour permettre aux exploitants de se mettre en conformité avec la réglementation, qui reste inchangée sur l'ensemble des prescriptions.

Ce report est opéré via la modification de l'arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes et de l'arrêté du 18 avril 2008 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et à leurs équipements annexes soumis à autorisation ou à déclaration au  titre de la rubrique 1432 de la nomenclature des installations classées.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 16 déc. 2010, NOR : DEVP1031364A, JO 24 déc. 

 

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wk-hsqe - 31/12/2010© Tous droits réservés


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