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Transposition de la directive-cadre sur les déchets : l'ordonnance publiée

L'ordonnance portant adaptation au droit de l'UE dans le domaine des déchets, présentée en Conseil des ministres le 15 décembre par Nathalie Kosciusko-Morizet, a été publiée au Journal officiel du 18 décembre.

Transposition de la directive-cadre sur les déchets : l'ordonnance publiée

L'ordonnance procède à des modifications de la partie législative du Code de l'environnement afin de transposer la directive 2008/98 relative aux déchets.

Hiérarchie des modes de traitement

Les notions de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation sont clarifiées. La distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas est précisée. La hiérarchie dans le mode de traitement des déchets est définie : prévention, réutilisation, recyclage, valorisation, notamment énergétique, et élimination. La possibilité de sortir du statut de déchet pour redevenir un produit est introduite.

La collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique, est imposée.

La création d'un plan national de prévention des déchets est prévue. Les plans de gestion des déchets sont, quant à eux, adaptés aux exigences de la nouvelle directive-cadre.

Régime de sanctions administratives

En application du principe de responsabilité élargie des producteurs, des sanctions administratives sont introduites à l'encontre des producteurs soumis à une éco-contribution qui ne s'acquitteraient pas de leur obligation. Un régime de sanctions administratives est également introduit pour les éco-organismes, de même qu'une obligation de contrôle périodique. La responsabilité des ces derniers est également précisée.

Caractérisation, emballage et étiquetage des déchets

Les producteurs et détenteurs de déchets auront l'obligation de caractériser leurs déchets, de même que d'emballer et d'étiqueter leurs déchets dangereux selon des règles qui seront définies par décret.

Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des matières qui ne sont pas des déchets sont interdits. Par dérogation à cette interdiction générale, des opérations de mélanges peuvent être autorisées si elles sont réalisées dans une installation classée soumise à autorisation ou enregistrement, selon les meilleures techniques disponibles et sans conséquences sur la santé ou l'environnement.

Retransfèrement des déchets radioactifs

L'interdiction d'entrée et de stockage sur le territoire national de déchets radioactifs ou de combustibles usés en provenance de l'étranger ne s'applique pas lorsque ces déchets sont issus de substances ou d'équipements radioactifs expédiés depuis la France vers l'étranger à des fins de traitement ou de recherche et qui ne provenaient pas à l'origine de l'étranger.

Outre le Code de l'environnement, l'ordonnance adapte également le Code des douanes et le Code général des collectivités territoriales aux nouvelles définitions issues de la directive-cadre. On notera pour finir que les sites et sols pollués, de même que les sédiments déplacés au sein des eaux de surface, sont exclus de la réglementation sur les déchets.

 

Laurent Radisson

 

Ord. n° 2010-1579, 17 déc. 2010, JO 18 déc. 

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance

 

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wk-hsqe - 29/12/2010© Tous droits réservés


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