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Installations classées : ce que le préfet peut imposer

Le Conseil d'Etat, par un arrêt rendu le 26 novembre, a rejeté la requête de la société Arcelormittal visant l'annulation d'un arrêté interpréfectoral prescrivant la réalisation d'un diagnostic de l'état des sols dans un rayon de 500 m autour de l'ancien site sidérurgique de Micheville.

Installations classées : ce que le préfet peut imposer

La Haute juridiction administrative rappelle que le préfet peut prendre à tout moment, à l'égard de l'exploitant d'une installation classée (ICPE), les mesures qui se révèleraient nécessaires à la protection des intérêts protégés par la législation des installations classées, y compris après sa mise à l'arrêt définitif.

En outre, affirme le Conseil d'Etat, de telles mesures peuvent concerner, le cas échéant, des terrains situés au-delà du strict périmètre de l'installation en cause « dans la mesure où ceux-ci présentent des risques de nuisance pour la santé publique ou la sécurité publique ou la protection de l'environnement, se rattachant directement à l'activité présente ou passée de cette installation ». Ce qui s'est révélé être le cas en l'espèce, d'où le rejet de la requête d'Arcelormittal.

Il résultait en effet de l'instruction que l'usine de Micheville construite en 1872 constituait un complexe sidérurgique ayant accueilli deux installations d'agglomération à minerai, une cokerie, cinq haut-fourneaux, trois aciéries, quatre trains de laminage et des ateliers de parachèvement. Que même si certaines activités de l'usine s'étaient arrêtées en 1974, la production d'acier s'était poursuivie jusqu'en 1985. Que des teneurs en plomb anormalement élevées ont été analysées dans le sol, à l'intérieur de l'enceinte de l'usine. Qu'aux abords de ce site, où, dans un rayon de 500 mètres, se trouvent des habitations, ainsi que six écoles maternelles et primaires, des traces de pollution ont également été relevées.

Le Conseil d'Etat souligne, d'autre part, que l'activité poursuivie sur le site de l'usine de Micheville était susceptible d'avoir entraîné une pollution des sols provoquée par la présence d'autres métaux toxiques tels le zinc ou le chrome, dont la présence avait été révélée par l'étude des sols conduite dans le cadre de l'évaluation simplifiée des risques. Qu'enfin, contrairement à ce que soutenait la société requérante, il ne résultait pas de l'instruction que la présence de matières polluantes sur le site de l'usine et ses abords aurait pu avoir une origine autre que l'exploitation de celle-ci.

Dès lors, estime la Haute juridiction, les préfets de la Moselle et de Meurthe-et-Moselle ont pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, estimer que cette situation provoquait des dangers ou inconvénients au sens de la législation des installations classées et que ceux-ci devaient être regardés comme se rattachant directement à l'activité passée de l'usine de Micheville.  Ils pouvaient donc légalement prescrire à la société Arcelormittal la réalisation, dans un rayon de 500 mètres autour de l'enceinte de l'usine, d'un diagnostic systématique de la contamination des sols par le plomb.

Enfin, en prévoyant que si la présence de métaux polluants autres que le plomb était détectée dans l'atmosphère, il conviendrait de procéder à des investigations complémentaires, les préfets n'ont pas fait une mauvaise application des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article R. 512-78 du Code de l'environnement.

 

Laurent Radisson 

 

CE, 26 nov. 2010, n° 323534, Sté Arcelormittal France

 

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wk-hsqe - 03/12/2010© Tous droits réservés


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