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PLF 2011 : les sénateurs durcissent l'attribution des quotas de CO2

Les sénateurs souhaitent modifier deux éléments du marché CO2 : les industriels pourraient payer de 5 à 15 % des quotas alloués en 2011 et 2012 et ceux ayant réduit leur activité pourraient ne pas obtenir l'ensemble des quotas initialement alloués.

PLF 2011 : les sénateurs durcissent l'attribution des quotas de CO2

À l'occasion du passage du projet de loi de finance 2011 devant le Sénat, les élus du Palais du Luxembourg ont adopté deux amendements modifiant sensiblement l'attribution des quotas d'émission de CO2 dans le cadre du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (SCEQE).

Des quotas payants en 2011 et 2012 ?

Première modification, la France pourrait faire payer, dès 2011, une partie des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES). La mesure, qui serait appliquée "au plus tard, le 30 juin 2011", fait l'objet d'un amendement défendu par le rapporteur général de la commission des finances, Philippe Marini (UMP, Oise), et adopté en commission le 10 novembre. Actuellement, les industriels reçoivent gratuitement l'ensemble de leurs quotas et l'attribution de quotas payants, via une mise aux enchères, n'est prévue que pour la prochaine phase qui débutera en 2013.

La proposition se base sur l'article L.229-10 du code de l'environnement et sur la loi de finance rectificative pour 2008. En ce qui concerne le code de l'environnement, il stipule qu' "une partie des quotas délivrés au cours de la période de cinq ans débutant le 1er janvier 2008 le sont à titre onéreux, dans la limite de 10 % de ces quotas." La loi de finance rectificative pour 2008 prévoyait, pour sa part, "la délivrance de quotas d'émission de gaz à effet de serre à titre onéreux dans les conditions fixées [la loi] de finances pour 2011."

Le texte actuel prévoit que "la proportion de quotas délivrés à titre onéreux à une installation, pour une année, ne peut être inférieure à 5 % ni supérieure à 15 %." Si l'amendement adopté en commission des finances est maintenu en l'état dans le texte final, un décret d'application définira la proportion exacte des quotas payants. En ce qui concerne le prix, il devrait être déterminé "en fonction du prix moyen constaté des quotas sur le marché au comptant au cours des douze mois précédant la date de délivrance de ces quotas."

Quels seront les industriels soumis aux quotas payants ? L'amendement adopté ne le précise pas pour l'instant. Le décret définira les modalités d'application de la mesure en se basant sur les secteurs et sous-secteurs "considérés comme exposés à un risque significatif de fuite de carbone" au sens de la directive européenne établissant le SCEQE.

Une réserve "nouveaux entrants" mal calibrée

La mesure vise à faire face au manque de quotas disponibles pour les nouveaux entrants. En effet, dans le cadre du plan national d'allocation des quotas (PNAQ), l'Etat a défini pour la période 2008-2012 les modalités de répartition des quotas entre les sites industriels et établi une réserve afin de permettre l'installation sur le territoire français de nouveaux entrants ou l'extension de sites existants.

Or, "la France a mal calibré la réserve des nouveaux entrants", justifie Philippe Marini, et "celle-ci est désormais vide ou sur le point de l'être." En effet, la réserve est de 2,74 millions de tonnes de CO2 par an (sur un total de 124,68 millions), alors que le besoin réel est de l'ordre de 9 millions. "Il est à noter que la date d'élaboration de ce plan, juste avant des échéances électorales majeures, a peut-être conduit le gouvernement de l'époque à privilégier les sites existants par rapport aux nouveaux entrants", avance la note explicative associée à l'amendement proposé par le sénateur.

Dans ce contexte, les nouveaux entrants devraient acheter des quotas sur le marché quand leurs concurrents les reçoivent gratuitement. "Cela pose d'évidents problèmes d'équité et de compétitivité", estime-t-il, ajoutant qu' "il est clair que, dans ces conditions, la mise en œuvre de certains projets risque d'être retardée, voire annulée."

Bien sûr, l'Etat pourrait acquérir les quotas manquants pour les donner aux nouveaux entrants. Mais le Sénateur de l'Oise, considère que "l'état des finances publiques rend difficilement envisageable [ce] scénario", étant donné que le coût d'une telle mesure serait "de plus de 400 millions d'euros sur les années 2011 et 2012."

Pénaliser les entreprises qui réduisent fortement leur activité

La seconde modification adoptée par les sénateurs concerne le nombre de quotas qui seront effectivement délivrés aux industriels. En effet, la sénatrice Fabienne Keller (UMP, Bas-Rhin) a défendu un sous-amendement visant à réduire le nombre de quotas initialement attribués à certains industriels dans le PNAQ. Adopté en séance le 24 novembre, le sous-amendement prévoit de réduire "à due proportion [...] l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007." L'objectif est, là aussi, d'alimenter la réserve destinée aux nouveaux entrants en conservant des quotas. "Il ne conviendrait pas que certains industriels profitent d'un effet d'aubaine, en bénéficiant d'une allocation complète de quotas échangeables sur le marché alors même que le niveau de leur activité en France ne le justifierait plus", justifie Fabienne Keller.

Ce sous-amendement vise en particulier les sites ayant réduit leur production du fait de la crise économique. "L'exemple type est la raffinerie Total de Dunkerque qui a arrêté son activité et continue d'obtenir des quotas qu'elle peut revendre sur le marché", explique Fabienne Keller.

Enfin, l'insuffisance de la réserve aux nouveaux entrants avait été identifiée dès 2008. La loi de finances rectificative pour 2008 prévoyait de réduire progressivement les quotas alloués aux installations du secteur de la production d'électricité, un secteur peu soumis aux fuites carbones. Une réduction annuelle maximale de 10 % en 2009, 20 % en 2010, 35 % en 2011 et 60 % en 2012 des quotas alloués à ce secteur avait été adopté. Un décret avait fixé la réduction à 10% pour 2009, mais il avait été abrogé suite à un désaccord avec la Commission européenne. En effet, elle avait estimé qu'il n'était pas possible de modifier l'allocation des quotas une fois le PNAQ validé. Surtout, l'allocation payante des quotas est prévue par la directive européenne et certains pays, comme l'Allemagne.

 La Commission acceptera-t-elle les modifications adoptées par le Sénat ? Fabienne Keller est optimiste "car il n'y a pas de déséquilibre entre les acteurs, contrairement à la mesure de la loi de finance rectificative pour 2008 qui touchait uniquement les producteurs d'électricité." Par ailleurs, "ce sont les conditions d'attribution qui sont modifiées et non pas les volumes attribués", ajoute la sénatrice, précisant que "la Commission européenne a prévu explicitement une possible modification des volumes attribués à certains industriels, ou du mode d'attribution des quotas, sans accord préalable de sa part."

 

Philippe Collet

 

 


wk-hsqe - 01/12/2010© Tous droits réservés


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