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Mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre : le cadre est fixé

Le cadre communautaire fixant les règles de mise aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre (GES) vient d'être fixé par un règlement de la Commission.

Mise aux enchères de quotas d'émission de gaz à effet de serre : le cadre est fixé

Ce texte établit les règles relatives au calendrier, à la gestion et à divers aspects de la mise aux enchères des quotas conformément à la directive 2003/87 qui établit le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.

Si les certificats d'émission sont délivrés actuellement à titre gratuit dans le cadre de ce système, il n'en sera plus de même en 2013. Les industries grandes consommatrices d'énergie seront tenues d'acheter une part de leurs quotas aux enchères. De même, lorsqu'ils rejoindront le système d'échange de quotas d'émission en 2012, les exploitants d'aéronefs devront acheter une part de leurs certificats aux enchères.

Les quotas seront proposés à la vente sur une plate-forme d'enchères, au moyen de contrats électroniques standardisés qui seront négociés sur cette plate-forme d'enchères.

La révision de la directive 2003/87 avait prévu que la mise aux enchères devienne le principe de base pour l'allocation des quotas, d'une part parce qu'il s'agit de la méthode la plus simple et, d'autre part, car elle est considérée comme la plus efficace d'un point de vue économique.

 

Laurent Radisson

 

Règl. 1031/2010, 12 nov. 2010, JOUE 18 nov. 2010, n° L 302 (pdf)

  

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wk-hsqe - 26/11/2010© Tous droits réservés


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