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Mines : les nouvelles prescriptions applicables

Un nouveau décret vient fixer les prescriptions techniques minimales que doivent respecter les mines afin de limiter l'impact de leurs déchets sur l'environnement et respecter les exigences de la directive 2006/21 concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Mines : les nouvelles prescriptions applicables

Ce texte concerne  les exploitations de substances de mines mentionnées à l'article 2 du Code minier, y compris les installations de stockage de déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine, notamment des activités de prospection, d'extraction et de stockage, ainsi que des installations de traitement. En revanche, il ne concerne pas les mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, ni les mines situées en mer.

Parmi les obligations imposées par ce texte, on notera le suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et l'établissement d'un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondante.

L'exploitant doit également mettre en œuvre une politique de gestion des déchets dangereux au regard du risque de perte d'intégrité des installations de stockage de déchets inertes et de terres non polluées susceptibles de causer un accident majeur.

Mais surtout, il doit mettre en place un système de gestion de la sécurité (SGS), conforme aux dispositions de l'annexe 3 du décret, applicable à toutes les installations minières susceptibles de générer des accidents majeurs. Il doit aussi élaborer un plan d'intervention pour la gestion des situations d'urgence.

Il doit enfin établir un plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la mine.

Ces nouvelles prescriptions sont applicables immédiatement aux installations autorisées après le 16 novembre 2010, au 30 juin 2011 pour les mines autorisées avant cette date.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2010-1394, 12 nov. 2010, JO 16 nov.

  

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wk-hsqe - 24/11/2010© Tous droits réservés


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