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Obligation de garanties financières pour les mines

Un nouveau décret vient mettre en œuvre un dispositif de garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines présentant des risques géotechniques majeurs.

Obligation de garanties financières pour les mines

Ce texte concerne les exploitants de mines de la catégorie M, c'est-à-dire de mines de substances autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux, présentant des risques majeurs d'effondrement de terrils ou de rupture de digues pour des zones occupées voisines.

Les garanties financières doivent être constituées avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation. Elles doivent permettre la réhabilitation et la remise en état des zones occupées qui auraient été touchées par des effondrements de terrils ou des ruptures de digues de déchets miniers.

Cette exigence de constitution de garanties financières est immédiate pour les nouvelles demandes. Elle s'applique au 1er mai 2014 aux installations dont l'ouverture est antérieure au 14 juillet 2010.

L'obligation de constitution de garanties financières pour les mines a été introduite dans le Code minier par l'article 171 de la loi Grenelle II. La mise en œuvre de cette obligation se fait en conformité avec la directive 2006/21 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Un décret du 5 octobre dernier a modifié l'article R. 516-2 du Code de l'environnement pour étendre les garanties financières demandées aux carrières de manière à se mettre en conformité avec cette même directive pour ce type d'installations.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2010-1389, 12 nov. 2010, JO 16 nov.

  

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wk-hsqe - 22/11/2010© Tous droits réservés


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