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Actualités Santé - Sécurité

Autorisation des biocides : le montant des redevances désormais connu

Le montant de la rémunération destinée à couvrir les dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides vient d'être fixé par arrêté.

Autorisation des biocides : le montant des redevances désormais connu

Le montant de la rémunération est fixé à 2 500 euros par demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché reçue à compter du 1er janvier 2010.

Dans le cas des produits nécessitant une nouvelle autorisation après avoir déjà bénéficié d'une autorisation transitoire, les montants sont différents.

Ils sont fixés ainsi : 1 575 euros par demande d'autorisation de modification de l'usage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ; 2 050 euros par demande d'autorisation de changement de la composition d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché dans le cas où l'efficacité du produit doit être réévaluée ou 1 000 euros dans le cas où l'efficacité du produit n'a pas à être réévaluée ; 1 000 euros par demande d'autorisation de changement de classification, de conditionnement ou d'étiquetage d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché ; 500 euros par demande d'autorisation de commercialiser sous un autre nom commercial un produit pour lequel le demandeur bénéficie déjà d'une autorisation transitoire ; 500 euros par demande d'autorisation de mise sur le marché d'un produit bénéficiant d'une autorisation transitoire de mise sur le marché détenue par une autre personne, sous une autre marque ; 1 575 euros par demande d'autorisation de modification des conditions d'emploi prévues lors de l'octroi initial de l'autorisation transitoire de mise sur le marché ; 500 euros dans les autres cas de modification du produit de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande de l'autorisation initiale.

Cette rémunération est due à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail. Elle est destinée à couvrir les dépenses résultant de la conservation, de l'examen, de l'exploitation et de l'expertise des informations fournies dans les dossiers de demandes d'autorisations transitoires de mise sur le marché et, le cas échéant, des essais de vérification menés dans le cadre de l'instruction de ces dossiers. La justification du paiement de la contribution constitue une des pièces du dossier de demande.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 26 oct. 2010, NOR : DEVP1005285A, JO 10 nov.

 

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wk-hsqe - 15/11/2010© Tous droits réservés


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