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Déchets nucléaires : la Commission européenne propose d'encadrer l'enfouissement en profondeur

Constatant qu'aucun site de stockage définitif n'existe actuellement, la Commission Européenne a présenté, le 3 novembre, un projet de directive sur la gestion des déchets nucléaires basé sur le stockage en profondeur.

Déchets nucléaires : la Commission européenne propose d'encadrer l'enfouissement en profondeur

Chaque année, environ 7.000 mètres cubes de combustible usé sont retirés des 143 centrales nucléaires présentes dans 14 des 27 Etats membres de l'Union européenne. Il n'y a actuellement aucun site de stockage définitif et la majorité de ces déchets est stockée dans des installations provisoires. Ces entrepôts "ne constituent pas une solution de long terme car ils doivent faire l'objet d'un entretien et d'une surveillance permanente", note la Commission européenne, précisant que "du fait de leur implantation habituellement proche de la surface, ils sont en outre exposés à un risque d'accidents, notamment les chutes d'avion, les incendies ou les tremblements de terre."

Afin de remédier à ce problème, le projet de directive sur la gestion des déchets nucléaires présenté par la Commission européenne retient la solution du stockage géologique en profondeur et propose de l'encadrer au niveau européen. "Il existe un consensus scientifique et technique, sur le fait que le stockage en formation géologique profonde constitue la solution la plus sûre et durable pour les déchets nucléaires de haute activité", justifie la Commission.

Rendre les normes de l'AIEA juridiquement contraignantes

Concrètement, le projet de directive prévoit de donner un caractère contraignant aux normes élaborées par l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Publiées en 2007, les Normes de sûreté de l'Agence visent à réduire les risques environnementaux et sanitaires pour toutes les étapes de la gestion du combustible et des déchets radioactifs jusqu'à leur stockage définitif. La Commission souhaite que des autorités indépendantes veillent à l'application de ces règles de sûreté, délivre les permis de construire et contrôle les sites.

Ainsi, le projet de directive présenté par la Commission européenne, s'il est adopté en l'état, imposerait aux Etats membres d'établir des programmes nationaux planifiant la mise en oeuvre des centres de stockage définitif.

Ces programmes devraient présenter les projets de construction et de gestion des centres, en indiquant un calendrier concret des différentes étapes des travaux, la description de toutes les activités nécessaires à la mise en œuvre des solutions retenues, les coûts et les mécanismes de financement.

Le délai accordé aux Etats membre pour établir leur programme national serait de quatre ans à compter de l'adoption de la directive prévue pour 2011. Ils devraient être notifiés à la Commission qui pourra demander des modifications.

Satisfaction de l'Andra et critique des anti-nucléaires

Par ailleurs, le projet de directive précise que des Etats membres peuvent s'associer pour utiliser un centre de stockage commun situé sur un des territoires. Cette option concerne principalement les pays ayant un petit nombre de centrale nucléaire et souhaitant mutualiser la gestion des déchets. L'exportation des déchets vers un pays tiers pour les y stocker définitivement reste interdite.

Enfin, la Commission estime que la population doit être informée et devrait être associée aux décisions relatives à la gestion des déchets nucléaires.

Pour Gérald Ouzounian, directeur aux affaires internationales de l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (Andra), le projet est "très satisfaisant et complètement en cohérence avec la loi française." La seule nuance entre le projet de directive et la législation française concerne la notion de "combustible usé" utilisée par le projet de directive. En France, le combustible usé est d'abord retraité et seul le solde est considéré comme un déchet qu'il est prévu d'enfouir à partir de 2025. "Néanmoins, l'article 4 du projet de directive laisse la possibilité de retraiter le combustible usé avant de le stocker en profondeur" explique Gérald Ouzounian, estimant que "l'option française est compatible avec le projet de directive."

Le Réseau sortir du nucléaire, juge pour sa part que le projet de directive "passe outre les doutes déjà exprimés sur les risques de fuites radioactives dans l'environnement" et "omet soigneusement de prendre en compte l'avis des populations, qui n'ont quasiment jamais été consultées sur les projets d'enfouissement." Le Réseau rassemblant 876 associations opposées au nucléaire dénonce donc "une orientation dangereuse et profondément antidémocratique." "La seule option raisonnable est d'arrêter de produire des déchets nucléaires", conclut le Réseau.

 

Philippe Collet

 

 


wk-hsqe - 12/11/2010© Tous droits réservés


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