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Adaptation au droit international et communautaire de l'environnement : l'ordonnance publiée

L'ordonnance portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'UE en matière d'environnement a été publiée au Journal officiel du 22 octobre. Au menu : la mise en œuvre des textes relatifs aux produits chimiques dangereux, le stockage géologique du CO2, l'application du protocole de Kyoto, ou encore l'application de la Convention MARPOL sur les rejets en mer.

Adaptation au droit international et communautaire de l'environnement : l'ordonnance publiée

L'ordonnance procède à plusieurs modifications du Code de l'environnement afin, d'une part, de transposer certaines directives européennes et, d'autre part, d'adapter le droit français à des règlements communautaires et des conventions internationales.

Produits chimiques

La législation française est adaptée au règlement REACH, au règlement CLP, au règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux et au règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

L'ordonnance modifie le Code de l'environnement en vue de satisfaire l'obligation de conservation des informations prescrite par le règlement REACH. Elle habilite de nouveaux agents à procéder aux contrôles en matière de produits chimiques, ainsi qu'à la recherche et à la constatation des infractions, notamment au titre de REACH.

Elle prévoit que les agents habilités à procéder aux contrôles en vue de vérifier le respect des obligations du Code de l'environnement en matière de produits chimiques sont également habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue du respect du règlement CLP. Elle institue un régime de sanctions appropriées en cas de non-respect des dispositions contenues dans ce dernier.

Stockage géologique du CO2

L'ordonnance complète la transposition de la directive communautaire relative au stockage géologique du CO2, réalisée partiellement par la loi Grenelle 2. Ces dispositions visent à donner « un cadre légal aux activités de stockage géologique sûr et permanent du dioxyde de carbone à des fins de lutte contre le changement climatique ainsi qu'aux règles d'accès des utilisateurs potentiels aux réseaux de transport et aux sites de stockage géologique de CO2 », précise le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance.

Ces dispositions, qui constituent une nouvelle section du Code de l'environnement, ne s'appliquent pas au stockage souterrain de CO2 à destination industrielle régi par l'article 3-1 du Code minier.

Elles prévoient un régime d'autorisation préalable relevant de la législation des installations classées. La Commission européenne doit être consultée préalablement à la délivrance de l'autorisation, comme l'exige la directive. Le demandeur doit justifier être détenteur d'une concession de stockage géologique de CO2. Des capacités techniques et financières sont également demandées. L'exploitation d'un site de stockage est autorisée pour une durée limitée et prorogeable. L'autorisation est subordonnée à l'élaboration d'un plan de surveillance couvrant aussi bien la période d'exploitation que les modalités de suivi du site après fermeture. Il est également prévu un réexamen périodique du permis de stockage.

L'article L. 229-7 du Code de l'environnement est modifié de manière à prévoir qu'aucun quota n'est alloué à titre gratuit aux installations de captage, aux pipelines destinés au transport ou aux sites de stockage de CO2 dans le système européen d'échange de quotas d'émission.

Application du Protocole de Kyoto

L'ordonnance intègre dans le Code de l'environnement les dispositions de l'article 17 du Protocole de Kyoto et certaines dispositions du règlement communautaire relatif à un système de registres normalisé et sécurisé.

Elle vise à préciser la nature juridique des unités de quantité attribuée (UQA) et des unités d'absorption (UA), qui sont les permis d'émission attribués à la France dans le cadre du Protocole de Kyoto. L'objectif est d'étendre aux permis d'émission de la France le bénéfice de la sécurité juridique dont jouissent les quotas et les autres unités de Kyoto.

Système européen d'échange de quotas d'émission

L'ordonnance transpose la directive 2008/101 afin d'intégrer les activités aériennes dans le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre à compter de 2012.

Elle transpose également la directive 2006/123, relative aux services dans le marché intérieur, pour ce qui concerne l'agrément des organismes vérificateurs intervenant dans le cadre de ce système. La modification apportée à l'article L. 229-14 du Code de l'environnement vise à remplacer, pour la liberté d'établissement et la libre prestation de services, le régime d'agrément par un régime déclaratif préalable à l'exercice de toue activité. La condition d'accréditation est en revanche maintenue.

Laboratoires agréés d'analyse des émissions polluantes

L'ordonnance porte également transposition de la directive 2006/123 relative aux services dans le marché intérieur, en ce qui concerne les laboratoires agréés effectuant des analyses et des contrôles d'émissions polluantes.

L'objectif est d'introduire une facilité d'exercice de l'activité d'analyse et de contrôle des émissions polluantes pour les professionnels communautaires venant occasionnellement sur le territoire national et justifiant d'un niveau de compétence suffisant.

L'adoption de mesures réglementaires sera toutefois nécessaire pour préciser la reconnaissance des garanties équivalentes présentées par le prestataire communautaire.

Application de la Convention MARPOL

L'ordonnance modifie le Code de l'environnement afin de mettre en œuvre les sanctions des pollutions de la mer par les eaux usées des navires et de la pollution de l'atmosphère par les navires en infraction à la convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires (MARPOL). Des sanctions sont également prévues pour les rejets à partir de plates-formes.

La définition du capitaine est modifiée afin de viser également le responsable à bord ainsi que le responsable d'exploitation d'une plate-forme.

Enfin, la liste des personnes habilitées à constater les infractions de pollution est mise à jour : les chefs de bord des aéronefs de la défense et les commissaires de la marine sont ajoutés aux personnes habilitées à constater les infractions de pollution. Les officiers en second en sont, en revanche, retirés, ce terme n'ayant plus cours dans la marine.

Cette ordonnance a été prise par le Gouvernement dans le cadre d'une habilitation prévue par la loi Grenelle 2. Le travail de transposition réalisé par le biais de cette ordonnance « sera enrichi par une proposition de loi, examinée le 17 novembre au Sénat, et permettra de rattraper notre retard dans la transposition du droit de l'Union européenne », précise le Gouvernement.

 

Laurent Radisson

 

Ord. n° 2010-1232, 21 oct. 2010, JO 22 oct.

 

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wk-hsqe - 30/10/2010© Tous droits réservés


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