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Déchets inertes et TGAP : le Conseil constitutionnel se prononce

Le Conseil constitutionnel a rendu, le 18 octobre, sa décision sur la question prioritaire de constitutionnalité posée par des sociétés de traitement de déchets quant à la conformité à la Constitution des règles d'assujettissement du stockage des déchets inertes à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP).

Déchets inertes et TGAP : le Conseil constitutionnel se prononce

Par une réserve, le Conseil constitutionnel a jugé que le législateur n'avait pu soumettre à la taxe générale sur les activités polluantes l'ensemble des déchets inertes reçus par les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers. Toute autre interprétation de la loi aurait créé une rupture d'égalité devant les charges publiques.

« Cette réserve d'interprétation exclut du fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes pour la période considérée les déchets inertes et met un terme, pour cette période, à l'inégalité de traitement dénoncée par les sociétés requérantes », précise le Conseil dans un communiqué.

Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil a relevé que l'objectif du législateur en instituant la taxe générale sur les activités polluantes a été de limiter le développement des activités polluantes. Dès lors, le législateur, explique le Conseil, a notamment soumis à cette taxe les exploitants d'installations de stockage de déchets ménagers pour l'ensemble des déchets, y compris inertes, que ceux-ci reçoivent. En revanche, il n'a pas assujetti à la taxe générale sur les activités polluantes, au titre du stockage de déchets inertes, les exploitants des installations spécialement destinées à recevoir ces déchets.

Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 19 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée, d'une part, par la société SITA FD SA et la société K2O SA et, d'autre part, par la société SITA Sud-Ouest. Cette question portait sur la conformité à la Constitution de dispositions relatives au champ d'application et au fait générateur de la taxe générale sur les activités polluantes.

Ces sociétés avaient fait valoir que ces dispositions, prévues par le Code des douanes, fixaient des règles d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes différentes selon que les déchets inertes, de même nature, étaient mis en dépôt dans des installations de stockage de déchets inertes ou dans des installations de déchets ménagers afin d'y être utilisés comme « matériaux de couverture » de ces déchets. Elles dénonçaient une violation du principe d'égalité devant les charges publique.

 

Laurent Radisson

 

Cons. const., 18 oct. 2010, n° 2010-57 QPC, JO 19 oct. 

 

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wk-hsqe - 21/10/2010© Tous droits réservés


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