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Davantage de garanties financières demandées aux carrières

Les garanties financières exigées des exploitants de carrières doivent désormais couvrir non seulement la remise en état du site mais également la surveillance et l'intervention en cas de défaillance ou de mauvaise exploitation des installations.

Davantage de garanties financières demandées aux carrières

Cette nouvelle obligation concerne les installations de stockage de déchets inertes et de terres polluées résultant de l'exploitation de la carrière lorsque ces installations sont susceptibles de donner lieu à un accident majeur suite à une défaillance ou à une mauvaise exploitation, tel que l'effondrement d'une verse ou la rupture d'une digue.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent aux carrières autorisées à compter du 8 octobre 2010. Pour les installations autorisées avant cette date, le montant des garanties financières doit être mis en conformité avec ces nouvelles dispositions le 1er mai 2014 au plus tard.

Ces modifications sont opérées par un décret qui vient modifier et compléter l'article R. 516-2 du Code de l'environnement. Elles permettent une mise en conformité de la réglementation française avec la directive 2006/21 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive. Cette directive impose le dépôt d'une garantie financière pour les incidences potentielles sur l'environnement de certaines installations de gestion des déchets de l'industrie extractive, dont certaines carrières.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2010-1172, 5 oct. 2010, JO 7 oct.

  

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wk-hsqe - 11/10/2010© Tous droits réservés


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