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OGM : un statu-quo français problématique

Selon la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, deux après son adoption par le Parlement, la loi OGM n'est toujours pas applicable. Or, ce texte paraît déjà obsolète face au développement rapide des OGM à l'international.

OGM : un statu-quo français problématique © Perrodactyle - Fotolia.com

En 2008, avec six ans de retard, le Parlement français adoptait (difficilement) la loi OGM visant à transposer la directive européenne de 2001. Ce texte reconnaît ''la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM'' et organise la co-existence des deux types de cultures.

Seulement, ''deux ans après l'adoption du texte, nous ne sommes pas beaucoup plus avancés. La loi n'est toujours pas applicable'', relève Antoine Herth, co-auteur avec Germinal Peiro d'un rapport d'information de la Commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale sur le contrôle de l'application de la loi relative aux OGM, présenté le 6 octobre.

En effet, seuls 9 textes réglementaires sur les 19 jugés nécessaires pour appliquer la loi ont été publiés. Les principales notions abordées dans le texte (définition du ''sans OGM'', coexistence, transparence et information du public) n'ont toujours pas fait l'objet de textes d'application. ''De ce fait, il est strictement impossible aujourd'hui d'autoriser la culture ou la mise sur le marché d'OGM en France''. Une situation qui pose question, au vu du développement rapide des OGM au niveau international. ''La France a un coup de retard, note le rapporteur. Alors que le débat se focalise sur la mise en culture des OGM, l'Europe continue de dépendre massivement de l'importation de protéines végétales pour l'alimentation du bétail, protéines provenant de leur écrasante majorité de plantes génétiquement modifiées''.

 

Une loi inapplicable aujourd'hui

Les textes réglementaires relatifs à la loi OGM publiés aujourd'hui sont principalement consacrés à la mise en place du Haut comité des biotechnologies (3 textes), du Comité de surveillance biologique du territoire (2 textes) et à l'utilisation des OGM en milieu confiné (3 textes).

Sur la mise en place du HCB, le rapport tire un ''bilan plutôt flatteur'', avec près de 500 avis rendus depuis sa création en 2009, la plupart relatifs au développement d'OGM en milieu confiné. Cependant, cette instance ''est encore jeune et très fragile''. Le rapport souligne les difficultés rencontrées au sein de comité économique, éthique et social du HCB, ''innovation majeure de la loi du 25 juin 2008'', qui rassemble les parties prenantes au débat sur les OGM. Les auditions menées par les deux rapporteurs ont fait état de ''véritable guerre de tranchées'' au sein du comité, de ''conditions de travail éprouvantes'', mises en exergue lors de l'arrachage des vignes OGM de l'essai mené par l'INRA de Colmar. ''Les tensions au sein du CEES ne font que refléter celles de la société'', notent les rapporteurs. Malgré la publication du décret portant création du Comité de surveillance biologique du territoire en décembre 2008, celui-ci ne s'est réuni pour la première fois qu'en septembre 2010.

Parmi les textes ''les plus attendus'' de cette loi et les plus déterminants : la définition des ''sans OGM'' et tous les textes qui doivent en découler : les conditions techniques de coexistence, les conditions d'étiquetage… ''Le décret définissant le ''sans OGM'' ne devrait pas être publié avant le printemps 2011'', explique Germinal Peiro. ''Il paraît donc fort improbable [que les décrets] soient tous publiés avant la mi-2011 ; soit trois ans après le vote de la loi'', notent les rapporteurs.

 

Un texte déjà obsolète

Il aura donc fallu six ans à la France pour transposer la directive européenne relative aux OGM, et deux ans après cette adoption, la loi n'est toujours pas applicable. Un véritable problème au vu des contextes européen et international...

 En effet, la Commission européenne poursuit son travail sur le sujet et a soumis aux Etats membres en juillet 2010 une proposition de modification de la directive de 2001. Selon les rapporteurs, la Commission mise sur une ''stratégie consistant, d'une part, à laisser plus de marge de manœuvre aux Etats membres pour interdire la mise en culture des OGM, (…), tout en réaffirmant, d'autre part, sa volonté de relancer, au niveau communautaire, le processus d'autorisation de mise sur le marché des OGM, en commençant par un dossier emblématique : la pomme de terre Amflora''.

Le fait de vouloir dégager la responsabilité de la mise en culture aux Etats membres lui permettrait de son côté d'être plus libre au niveau des autorisations, et donc des importations. Ce qui pose une question ''de cohérence de la politique européenne en matière d'OGM : celle-ci autorise largement l'importation d'organismes génétiquement modifiés pour l'alimentation animale qui ne sont pas autorisés à la culture et pourrait bientôt, peut-être, tolérer dans ces mêmes importations la présence d'OGM non encore formellement autorisés'', souligne le rapport.

Or, l'Union européenne est très dépendante des importations de protéines végétales pour l'alimentation animale, notamment du soja constitués aujourd'hui à plus de 90 % d'OGM. ''Nous devons nous pencher sur cette question de dépendance de l'UE : bientôt, il n'existera plus de soja sans OGM'', note Germinal Peiro.

 

Sophie Fabrégat

 

 

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wk-hsqe - 12/10/2010© Tous droits réservés


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