Vers de nouvelles restrictions d'utilisation du mercure

L'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) lance un appel à observations sur les rapports proposant des restrictions applicables au mercure et au phénylmercure. Cette procédure devrait aboutir à l'introduction de restrictions additionnelles dans le règlement REACH.

L'ECHA a élaboré, à la demande de la Commission, un rapport proposant des restrictions relatives à plusieurs dispositifs de mesure contenant du mercure. Un rapport de la Norvège propose, par ailleurs, l'interdiction de cinq substances de phénylmercure.

Mercure dans les dispositifs de mesure

L'ECHA a étudié l'existence d'alternatives fiables et plus sûres aux dispositifs de mesure contenant du mercure. Ce qui l'a conduit à proposer de restreindre l'utilisation de mercure dans plusieurs dispositifs de mesure qui sont utilisés dans des applications industrielles et professionnelles : thermomètres, sphygmomanomètres, baromètres, manomètres, dispositifs de mesure pour la détermination du point de ramollissement, pycnomètres et extensomètres.

L'utilisation du mercure dans les dispositifs de mesure destinés au grand public a déjà fait l'objet d'une restriction. Avec la restriction proposée, les dispositifs de mesure contenant du mercure répertoriés pour utilisation industrielle et professionnelle seraient interdits à l'importation ou à la mise sur le marché dans l'UE dans un délai de 18 mois après l'entrée en vigueur du texte prévoyant cette restriction. Quelques dérogations mineures pourraient toutefois être accordées.

Substances de phénylmercure

La Norvège a proposé des restrictions concernant cinq substances de phénylmercure. Ces substances sont principalement utilisées en tant que catalyseurs dans la production de revêtements, adhésifs, produits d'étanchéité et élastomères de polyuréthane.

La Norvège suggère que ces substances ne soient pas fabriquées, mises sur le marché ou utilisées en tant que substance ou dans des mélanges à des concentrations supérieures à 0,01 % masse/masse. La même limite de concentration s'appliquerait à ces substances dans des articles ou des parties homogènes d'articles. Afin de donner le temps nécessaire au remplacement de ces substances par des alternatives, la Norvège propose que la restriction prenne effet cinq ans après son entrée en vigueur.

Restrictions dans le règlement REACH

L'ECHA commence aujourd'hui la période de consultation publique de six mois sur ces propositions. Elle recommande toutefois aux parties intéressées d'envoyer leurs observations avant le 24 décembre 2010 sur le site de l'ECHA afin de faciliter la discussion détaillée de la proposition de restriction en janvier 2011.

Les avis finals des comités sur les restrictions proposées sont prévus pour septembre 2011. Sur la base de ces avis, la Commission européenne prendra les décisions relatives à l'introduction de restrictions additionnelles dans le règlement REACH.

Laurent Radisson

Informations sur le rapport de restriction concernant le mercure dans les dispositifs de mesure (pdf en anglais)

Informations sur le rapport de restriction concernant les substances de phénylmercure (pdf en anglais)