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Plans de prévention des risques technologiques : des obstacles financiers ?

Alors que l'Etat veut accélérer les PPRT en zones Seveso, les élus appellent à soutenir les populations et PME riveraines, dans le financement de la mise en oeuvre des travaux obligatoires de renforcement du bâti, en étendant le crédit d'impôt.

Plans de prévention des risques technologiques : des obstacles financiers ?

Adoptée suite à la catastrophe d'AZF, la loi ''Bachelot'' ou ''Risques'' de 2003 donnait jusqu'au 31 juillet 2008 pour réaliser 420 plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Ces plans contribuent à définir une stratégie de maîtrise des risques sur les territoires accueillant des sites industriels classés Seveso ''seuil haut''. Ils visent en priorité la réduction du risque à la source en prescrivant des mesures aux industriels afin d'assurer la protection des populations vivant à proximité des sites. Les PPRT prévoient également des restrictions ou des règles portant sur l'urbanisation future, mais aussi des mesures foncières telles que l'expropriation des habitations situées dans les zones exposées et le droit de délaissement. Les PPRT concernent au total 670 établissements industriels et plus de 900 communes.

Mais au 1er septembre 2010, seuls 50 PPRT ont été approuvés par les préfets et 335 prescrits (après que le périmètre du plan a été arrêté) sur les 420 prévus, a précisé ce mercredi 15 septembre la secrétaire d'Etat à l'écologie Chantal Jouanno, à l'issue du conseil des ministres. Alors que le ministère du Développement durable entend ''accélérer'' la procédure des PPRT d'ici à la fin 2011, force est de constater que la mise en œuvre des plans tarde en France. On est en effet loin des 168 PPRT approuvés attendus pour la fin 2010 (soit 40% du total), annoncés en février. Si bien que le ministère prévoit désormais d'atteindre l'approbation de 60% des PPRT avant fin 2011 contre les 80% initialement prévus. Alors que la loi fixe un délai maximum de 18 mois entre leur prescription et leur mise en œuvre, le délai est souvent porté à 36 mois. En conseil des ministres, Chantal Jouanno a en revanche confirmé la prescription de l'ensemble des PPRT d'ici la fin de l'année. Près de 2.000 études de dangers (menées avant d'entrer dans la phase d'approbation des PPRT) ont été instruites en trois ans, a-t-elle ajouté.

 

Le financement des travaux en question

Côté budget : les investissements réalisés par les industriels pour réduire le risque à la source se sont élevés entre 200 et 300 millions d'euros ces trois dernières années, selon la ministre. Les PPRT engendrent aussi d'autres dépenses comme la mise en œuvre des mesures foncières (expropriations et délaissements) évaluée à environ 3 milliards d'euros. Dans ce cas, le financement est en totalité assuré par l'Etat, les exploitants et les collectivités locales percevant la contribution économique territoriale (1/3 des dépenses chacun).

La loi Bachelot prévoit aussi des travaux de renforcement du bâti (changement de fenêtre, travaux d'étanchéité, isolation thermique des toitures..) sur les habitations des riverains des zones Seveso. Ces travaux, obligatoires dans la limite de 10 % de la valeur vénale du bien, sont à la charge du propriétaire. La loi Grenelle 2, votée en juillet, a ainsi renforcé le soutien accordé aux travaux pour les résidences principales : elle a porté le crédit d'impôt à 40 % du montant de ces travaux (contre 15 % auparavant) avec un plafond de 30.000 euros. L'Association nationale des communes pour la maîtrise des risques technologiques majeurs (Amaris) s'est réjouie de cette augmentation qui ''corrige une grande injustice faite à l'encontre des riverains des zones Seveso (…) sous réserve que, parallèlement, cette aide soit accordée, l'Etat crée aussi les conditions pour que les collectivités locales et les industriels le rejoignent dans cet effort pour protéger les populations''. D'autant que ces habitants ''sont souvent des foyers aux revenus modestes et beaucoup n'ont tout simplement pas les moyens de se mettre en conformité avec la loi'', a expliqué Yves Blein, maire de Feyzin (Rhône) et président d'Amaris, dans une lettre ouverte adressée la semaine dernière à Jean-Louis Borloo.

Seuls les propriétaires occupants bénéficieront donc de ce crédit d'impôt. Mais l'association, qui fédère 200 collectivités, regrette l'absence de prise en charge de ces travaux pour les propriétaires bailleurs. ''Faute d'aide, il y a fort à parier qu'ils ne réaliseront pas les travaux. Les locataires des zones à risque technologique seront ainsi moins protégés'', a prévenu M. Blein, alors que le coût de ces travaux de renforcement s'élèverait entre ''10.000 et 15.000 euros par riverain'', selon lui.

Amaris demande l'extension du crédit d'impôt de 40% aux propriétaires bailleurs dans la loi de finances de 2011. L'association incite les collectivités et les entreprises à l'origine du risque à participer au financement, au même niveau que l'Etat. Si les 60 % de dépenses restants pourraient être financés par un prêt à taux zéro (PTZ), Amaris propose que 40% soient à la charge des collectivités et des industriels. Seuls 20% resteraient à la charge du propriétaire , via notamment ''des prêts bonifiés''. Chantal Jouanno estime de son côté ''nécessaire d'examiner comment les collectivités locales et les industriels pourraient accompagner les propriétaires individuels pour assurer une bonne mise en oeuvre des PPRT''.

 

Les entreprises concernées

Amaris rappelle que les zones Seveso ''seuil haut'' sont également occupées par des PME. Pourtant, aucune aide n'est prévue ''pour réaliser les travaux de renforcement du bâti qui leur sont imposés'', déplore-t-elle. ''La loi a été conçue pour protéger les habitants et non les entreprises vulnérables aux risques industriels. Ce qui met en péril les activités économiques'', a fustigé Yves Blein. ''Le crédit d'impôt vaut pour tous et pas que pour les propriétaires occupants. Ils ont tous le droit d'être protégés. Pour des PME souvent fragilisées par un contexte de crise, de tels investissements peuvent nuire durablement à la santé financière de l'entreprise. Il n'est alors plus seulement question de la sécurité des salariés, mais du maintien de leur emploi'', estime l'association.

Amaris demande à l'Etat ''de se saisir du problème'', en abordant la question par le biais du droit du travail ''pour que le chef d'entreprise soit responsabilisé sur cette question''.

 

Rachida Boughriet

 

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wk-hsqe - 16/09/2010 © Tous droits réservés


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