Utilisation d'eaux usées pour l'irrigation : les conditions précisées

Un arrêté interministériel vient fixer les prescriptions sanitaires et techniques applicables à l'utilisation des eaux usées à des fins d'irrigation de cultures ou d'espaces verts.

Les eaux usées visées par cet arrêté sont les eaux traitées issues des stations d'épuration urbaines et celles issues des installations d'assainissement non collectif dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 1,2 kg de DBO5 par jour.

Est interdite l'irrigation à partir d'eaux usées brutes, d'eaux issues de stations d'épuration reliées à certains établissements utilisant des sous-produits animaux, d'eaux issues de stations d'épuration produisant des boues ne respectant pas les valeurs limites réglementaires, d'eaux traitées sur un sol ne respectant pas les valeurs limites réglementaires, ou d'eaux traitées à l'intérieur d'un périmètre de protection rapprochée de captage d'eau.

Autorisation préfectorale

L'utilisation d'eaux usées pour l'irrigation est soumise à une procédure d'autorisation par le préfet. Le dossier de demande d'autorisation, dont le contenu est fixé à l'annexe III de l'arrêté, doit notamment comprendre une analyse des risques ainsi qu'une analyse des impacts environnementaux et sanitaires.

L'arrêté préfectoral d'autorisation doit notamment comprendre un programme d'irrigation, un programme de surveillance des eaux usées traitées et un programme de surveillance de la qualité des sols.

L'irrigation doit respecter, en fonction du niveau de qualité sanitaire des eaux usées traitées tel que défini en annexe I de l'arrêté, les contraintes d'usage, de distance et de terrain définies dans son annexe II.

Exigences de traçabilité

L'arrêté contient également des exigences en termes de traçabilité : l'exploitant de la parcelle irriguée doit tenir un registre contenant plusieurs indications et résultats relatifs aux opérations d'irrigation, registre qu'il doit conserver dix ans.

Une procédure de suspension de l'irrigation est prévue en cas de dépassement d'une valeur limite réglementaire.

Les opérations d'irrigation autorisées par arrêté préfectoral à la date d'entrée en vigueur de ce nouvel arrêté doivent être mises en conformité dans un délai d'un an.

Laurent Radisson

Arr. 2 août 2010, NOR : SASP1013629A, JO 31 août