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Gestion des déchets miniers : les nouvelles contraintes

De nouvelles prescriptions techniques viennent s'appliquer aux stockages de déchets d'extraction relevant de la rubrique 2720 de la nomenclature des installations classées, en conformité avec la directive 2006/21 relative à la gestion des déchets de l'industrie extractive.

Gestion des déchets miniers : les nouvelles contraintes

Au sens de cet arrêté, les déchets d'extraction sont des déchets provenant de la prospection, de l'extraction, du traitement et du stockage de ressources minières, dont les matières premières fossiles, et les déchets issus de l'exploitation des mines et carrières, y compris les boues issues des forages permettant l'exploitation des hydrocarbures.

Le texte prévoit, en conformité avec la directive 2006/21, un plan de gestion des déchets pour lequel une révision quinquennale est imposée. Cette nouvelle disposition figure au titre II de l'arrêté.

Le titre III est consacré aux dispositions applicables aux installations classées dans la catégorie A au titre de la directive, c'est-à-dire celles pouvant causer un accident majeur. Ces installations sont considérées comme des Seveso seuil haut et soumises, à ce titre, à des plans d'urgence interne et externe, à des garanties financières spécifiques, au système de gestion de la sécurité (SGS) et à une politique de prévention des accidents majeurs.

Le titre IV porte sur l'aménagement du site, tandis que le titre V est consacré à l'exploitation de l'installation. De nombreuses dispositions concernent la protection des eaux, tant souterraines que de surface, tous les rejets étant soumis à des valeurs-limites et une auto-surveillance étant imposée. Le titre VI, quant à lui, porte sur la gestion de la fin d'exploitation et reprend certaines dispositions déjà présentes dans le Code de l'environnement.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 6 août 2010 aux nouvelles installations ainsi qu'aux installations existantes faisant l'objet d'une modification substantielle. Elles s'appliquent selon un calendrier échelonné, courant jusqu'au 1er mai 2012, aux installations existantes. A noter un statut transitoire permettant d'encadrer spécifiquement les « installations existantes en cours de fermeture », c'est-à-dire les mines et les carrières qui seront fermées d'ici le 31 décembre 2010.

La publication de ce texte permet à la France de se mettre partiellement en conformité avec la directive 2006/21, pour le défaut de transposition de laquelle elle a été condamnée quelques jours avant par la Cour de justice de l'Union européenne.

Ce texte ne constitue en effet qu'une partie du dispositif réglementaire nécessaire à la parfaite transposition de cette directive. Doivent encore être publiés un décret modifiant l'article R. 516-2 du Code de l'environnement relatif aux garanties financières, un autre décret modifiant le décret n° 2005-1158 afin que les installations de catégorie A puissent être soumises à des plans particuliers d'intervention (PPI), un arrêté modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières, ainsi qu'un arrêté relatif à la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 19 avr. 2010, NOR : DEVP1010260A, JO 6 août

  

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wk-hsqe - 20/08/2010© Tous droits réservés


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