Equipements sous pression transportables : les règles communautaires refondues

Une nouvelle directive communautaire refond en totalité les règles applicables aux équipements sous pression transportables. Objectif : simplification et harmonisation.

Cette refonte permet de mettre à jour et de simplifier les dispositions de la directive précédente, qui datait de 1999, compte tenu des récentes évolutions de la réglementation tant au niveau de l'Union européenne qu'au plan international. Notamment la directive 2008/68 relative au transport intérieur de marchandises dangereuses et les textes établissant le cadre commun pour la commercialisation des produits au sein du marché unique.

Les règles contradictoires sont éliminées et le cadre réglementaire simplifié, notamment en ce qui concerne les procédures d'évaluation de la conformité. Mais ni le champ d'application, ni le fond de la directive de 1999 ne sont modifiés de façon sensible.

Cette nouvelle directive doit être transposée dans le droit national des Etats membres avant le 30 juin 2011. Elle abroge les directives 76/767, 84/525, 84/526, 84/527 et 1999/36 à compter du 1^er juillet 2011.

Le transport des équipements sous pression (cartouches à gaz, citernes, véhicules-batteries, wagons-batteries, conteneurs à gaz à éléments multiples, etc.) est une composante importante du secteur du transport de marchandises dangereuses. L'objectif de cette réglementation est de renforcer la sécurité du transport de ce type d'équipements et d'assurer leur libre circulation dans le marché unique. Elle contient des dispositions relatives aux obligations des divers opérateurs économiques, à la conformité des équipements, aux organes de contrôle et de surveillance, ainsi qu'à leur reconnaissance mutuelle.

Laurent Radisson

Dir. 2010/35, 16 juin 2010, JOUE 30 juin 2010, n° L 165