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Installations classées d'élevage : qu'est-ce qu'une modification substantielle ?

Un guide d'appréciation des changements notables en installations classées d'élevage soumises à autorisation est diffusé aux préfets par circulaire. Objectif : leur apporter l'éclairage nécessaire pour savoir quelle suite donner à une modification d'installation notifiée par un éleveur.

Installations classées d'élevage : qu'est-ce qu'une modification substantielle ?

En vertu de l'article R. 512-33 du Code de l'environnement, « toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. S'il estime, après avis de l'inspection des installations classées, que la modification est substantielle, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation ».

Ce même article, tel que modifié par le décret n° 2009-1541 du 11 décembre 2009, précise « une modification est considérée comme substantielle, outre les cas où sont atteints des seuils quantitatifs et des critères fixés par arrêté du ministre chargé des installations classées, dès lors qu'elle est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 ».

S'il estime que la modification n'est pas substantielle, le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires par arrêté.

Le guide vise donc à ce que la procédure administrative décidée par le préfet soit proportionnée aux enjeux environnementaux et aux impacts induits par les changements. Il a également pour ambition d'harmoniser les décisions entre les départements. Il indique en outre comment l'éleveur est appelé dans sa déclaration à détailler auprès des services du préfet la modification entraînant un changement notable et argumenter les mesures de maîtrise envisagées à l'égard des nouveaux impacts générés par ces changements.

En revanche, « les changements intervenant dans les installations classées d'élevage soumises au régime de l'autorisation, qui, bénéficiant des droits acquis conformément à l'article L. 513-1 du code de l'environnement, n'ont jamais déposé une demande d'autorisation d'exploiter, sont à examiner au cas par cas, sans faire appel au présent guide », précise la circulaire.

Les 18 000 installations classées d'élevages soumises au régime de l'autorisation représentent près de 40 % du total des installations classées autorisées françaises. L'adaptation des élevages va s'accélérer du fait de l'évolution de la réglementation européenne, notamment celle relative au bien-être animal, comme du fait des contraintes économiques. Les préfets devraient donc se voir notifier un nombre important de projets de modifications d'élevages dans les années à venir.

 

Laurent Radisson

 

Circ. 11 mai 2010, NOR : DEVP1012441C, BOMEEDDM n° 2010/10, 10 juin 2010 

 

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wk-hsqe - 18/06/2010© Tous droits réservés


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