Installation classée : mais qui était l'exploitant ?

Le Conseil d'Etat apporte une précision intéressante sur la qualification d'exploitant en cas de délégation de l'exploitation à un tiers mais en l'absence d'autorisation de changement d'exploitant.

La Haute juridiction administrative affirme que l'existence d'un contrat confiant à un tiers l'exploitation d'une installation classée est, en l'absence de l'autorisation de changement d'exploitant, sans influence sur la qualification d'exploitant.

En l'espèce, la communauté de communes de Fécamp était restée l'exploitant en titre de l'usine d'incinération des ordures ménagères faute d'avoir mis en œuvre la procédure d'autorisation de changement d'exploitant, nécessaire pour ce type d'installations. Et alors même qu'elle en avait confié l'exploitation à une société par deux contrats et que, dans le passé, une autorisation d'augmentation de la capacité de production avait été délivrée par arrêté préfectoral à cette dernière.

Il en résulte que la communauté de communes ne pouvait s'exonérer de ses responsabilités en matière de remise en état du site de l'ancienne usine d'incinération.

 

Laurent Radisson

 

CE, 29 mars 2010, n° 318886

 

A lire aussi…

• Procédures ICPE : les nouveautés explicitées

• ICPE : la nouvelle procédure d'enregistrement

• Enregistrement des installations classées : les décrets publiés

 

Abonnez-vous au Lamy Environnement - Installations Classées