Les redevances dues à l'Agence européenne des produits chimiques

Le montant et les modalités de paiement des redevances perçues par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA), en lien avec le règlement CLP, sont maintenant connus. Le règlement qui les détermine est entré en vigueur le 25 mai dernier.

Ces redevances sont dues lorsqu'une entreprise demande un nom chimique de remplacement pour une substance ou soumet une proposition de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance.

En cas de demande d'un nom chimique de remplacement pour une substance contenue dans un maximum de cinq mélanges, la redevance intégrale s'élève à 4 000 euros. Elle est réduite à 2 800 euros pour les moyennes entreprises, 1 600 euros pour les petites et 400 euros pour les microentreprises. En cas d'utilisation du nom chimique de remplacement de la substance dans d'autres mélanges, une redevance supplémentaire de 500 euros à taux plein est perçue par tranche de dix mélanges.

En cas de demande de classification et d'étiquetage harmonisés d'une substance, la redevance intégrale s'élève à 12 000 euros, montant réduit à 8 400 euros pour les moyennes entreprises, 4 800 euros pour les petites et 1 200 euros pour les microentreprises.

Le montant des redevances sera révisé chaque année sur la base du taux d'inflation. La réduction de la redevance accordée aux PME pour la classification et l'étiquetage harmonisés doit être réexaminée dans un délai de trois ans. La Commission européenne doit procéder également au réexamen permanent, et au plus tard le 1^er janvier 2013, du règlement.

Laurent Radisson

Règl. 440/2010, 21 mai 2010, JOUE 22 mai 2010, n° L 126