Site officiel actualités HSE, actualités QSE, actualités QHSE
HSE, QSE, QHSE, le portail de Wolters Kluwer : wk-hsqe.fr

Accès abonnés

  1.  

Mot de passe oublié ?


Actualités
Actualités Environnement

Transferts de déchets : les sanctions pénales applicables

Après la définition des délits par l'ordonnance du 24 juillet 2009, ce sont maintenant les contraventions à la réglementation des transferts transfrontaliers de déchets qui sont définies.

Transferts de déchets : les sanctions pénales applicables

Un décret vient en effet préciser dans la partie réglementaire du Code de l'environnement les dispositions pénales applicables en la matière.

Le fait de procéder ou faire procéder à un transfert de déchets sans l'accompagner du document d'information prévu par le règlement 1013/2006, ou lorsque ce document est renseigné de façon incomplète ou inexacte, est puni d'une amende pouvant atteindre 750 euros (3 750 euros pour les personnes morales). Pour cette infraction, il est prévu la possibilité du paiement d'une amende forfaitaire de 135 euros qui éteindra l'action publique.

Le décret punit également d'une amende maximale de 1 500 euros (7 500 euros pour les personnes morales) le fait :

  • de procéder ou faire procéder à un transfert sans l'accompagner d'une copie du contrat conclu entre la personne organisant le transfert et le destinataire,
  • de procéder à des modifications essentielles du transfert tenant à l'itinéraire, à l'acheminement ou au transporteur, sans en avoir informé les autorités compétentes,
  • de ne pas indiquer dans la notification écrite préalable au transfert les opérations ultérieures non intermédiaires et la destination des déchets dans un autre Etat que le premier pays de destination.

En cas de récidive dans ces trois derniers cas, le montant de l'amende peut atteindre 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2010-577, 31 mai 2010, JO 2 juin 

 

A lire aussi…

 

Abonnez-vous au Lamy Environnement - Les Déchets

 

 


wk-hsqe - 03/06/2010© Tous droits réservés


Le Guide du Responsable HSE Le Guide du Responsable HSE

Un ouvrage innovant pour
une fonction stratégique
dans l'entreprise !

A partir de 501 € HT




Pour recevoir directement toutes les actualités réglementaires de votre choix dans votre boîte e-mail


Toutes nos publications


Naviguez sur WK-HSQE