REACH : modification des fiches de données de sécurité

Adapter le contenu des fiches de données de sécurité (FDS) aux critères de classification des substances et des mélanges fixés par le règlement CLP. Tel est l'objet du nouveau règlement qui vient modifier l'annexe II du règlement REACH.

L'obligation d'inclure dans la FDS la classification et l'étiquetage selon le règlement CLP suit le calendrier par étapes prévu par ce règlement. Pour rappel, les nouvelles règles de classification, d'emballage et d'étiquetage, issues du système général harmonisé (SGH), doivent être mises en œuvre à partir du 1^er décembre 2010 pour les substances et à partir du 1^er juin 2015 pour les mélanges. Entre ces deux dates, les substances doivent être classifiées à la fois selon les anciennes règles (directive 67/548) et selon les nouvelles (règlement CLP 1272/2008).

Aussi, les FDS relatives aux substances contenant des informations conformes au règlement CLP doivent également, avant le 1^er juin 2015, contenir des informations sur la classification conformes à la directive 67/548. L'objectif est de permettre aux fournisseurs de mélanges, qui ne font pas une application anticipée des nouvelles règles, de classer et d'étiqueter correctement les mélanges concernés.

Les fournisseurs de mélanges qui choisissent de faire usage sur une base volontaire des nouvelles règles de classification avant l'échéance du 1^er juin 2015 doivent indiquer sur la FDS la classification conforme au règlement CLP conjointement avec la classification conforme à la directive 1999/45.

Le règlement rappelle que les FDS ainsi modifiées doivent demeurer « un élément important de la communication relative aux dangers et constituer un mécanisme de transmission, aux utilisateurs situés immédiatement en aval dans la chaîne d'approvisionnement, d'informations appropriées sur la sécurité des substances et des mélanges ».

Laurent Radisson

Règl. 453/2010, 20 mai 2010, JOUE 31 mai 2010, n° L 133 (pdf)