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Minoration de TGAP pour les carburants incorporant des biocarburants

Un arrêté vient préciser les conditions dans lesquelles sont pris en compte les esters méthyliques d'huile animale (EMHA) ou usagée (EMHU) en minoration de la TGAP liée à la mise à la consommation de carburants.

Minoration de TGAP pour les carburants incorporant des biocarburants © Beboy - Fotolia.com

Ce texte prévoit que lors de l'établissement de la déclaration annuelle de la TGAP relative aux carburants, " le déclarant peut, pour l'année considérée, compter pour le double de leur valeur réelle les quantités d'esters méthyliques d'huile animale ou usagée incorporées, converties en équivalent pouvoir calorifique inférieur ".

Pour cela, le déclarant doit toutefois respecter un certain nombre de formalités. La nature et les quantités de ces biocarburants entrant en " usine exercée de raffinage " ou en entrepôt fiscal de stockage doivent être mentionnées sur le document administratif ou commercial d'accompagnement, ou sur le document administratif unique. Ces quantités doivent également être reprises en entrée de comptabilité matières.

Enfin, une copie des factures relatives à ces produits entrants en usine exercée de raffinage ou en entrepôt fiscal de stockage doit être adressée mensuellement au service des douanes contrôlant l'établissement, en même temps que les comptabilités matières.

Ce nouveau dispositif en faveur des biocarburants EMHU et EMHA a été institué par l'article 39 de la loi de finances pour 2010, qui a modifié l'article 266 quindecies du Code des douanes.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 26 avr. 2010, NOR : BCRD1011910A, JO 20 mai

  

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wk-hsqe - 28/05/2010© Tous droits réservés


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