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Produits explosifs : un nouveau dispositif de mise sur le marché et de contrôle

Un nouveau dispositif réglementaire relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs a été publié au Journal officiel du 6 mai. Il est composé d'un décret et de trois arrêtés.

Produits explosifs : un nouveau dispositif de mise sur le marché et de contrôle

Ces textes s'appliquent à toute matière ou objet affecté à la classe 1 des recommandations des Nations unies relatives au transport de matières dangereuses ainsi qu'à tout article pyrotechnique. Ces derniers sont définis comme étant « tout article contenant des matières explosives ou un mélange explosif de substances conçues pour produire de la chaleur, de la lumière, des sons, des gaz, de la fumée ou une combinaison de ces effets par une réaction chimique exothermique autoentretenue ». Un certain nombre d'exclusions sont toutefois listées à l'article 3 du décret.

Les produits entrant dans le champ d'application de ce dispositif ne peuvent être mis sur le marché, stockés en vue de leur mise sur le marché, utilisés, importés ou transférés que s'ils sont conformes aux exigences essentielles de sécurité fixées par l'arrêté du 4 mai 2010 relatif aux modalités d'homologation, de marquage, d'étiquetage, d'utilisation et de manipulation des produits explosifs.

La conformité doit être évaluée par un organisme habilité. Elle est attestée par un marquage « CE » de conformité. Les règles de marquage et d'étiquetage des produits sont précisées par l'arrêté précité.

Ces nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 4 juillet 2010 en ce qui concerne les artifices de divertissement des catégories 1, 2 et 3 et les produits fabriqués en unités mobiles de fabrication d'explosifs. Le 4 juillet 2013 en ce qui concerne les artifices de divertissement de la catégorie 4 et les autres articles pyrotechniques. Toutefois, les agréments délivrés avant ces dates poursuivent leurs effets jusqu'à leur terme, sans pouvoir dépasser le 4 juillet 2017 ou, pour les articles pyrotechniques destinés aux véhicules, le 4 juillet 2018.

Des dispositions transitoires sont prévues jusqu'à l'entrée en vigueur du décret pour les produits non soumis au marquage « CE » à la date de sa publication. Ceux-ci doivent être conformes à un modèle agréé dans des conditions qu'il précise et dont le contenu est fixé par l'arrêté précité.

Un dispositif de contrôle, assorti de sanctions, administratives et pénales, est prévu.

Ce nouveau décret modifie le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement, le Code de la défense et le Code de l'environnement. L'arrêté du 4 mai 2010 abroge pas moins de neuf arrêtés à compter du 4 juillet 2010, date de son entrée en vigueur.

Deux autres arrêtés du même jour complètent ce dispositif. Le premier, portant diverses dispositions relatives aux produits explosifs, abroge également huit arrêtés, sept au 4 juillet 2010 et celui relatif au classement des artifices de divertissement au 4 juillet 2017. Le dernier porte habilitation et agrément de l'INERIS pour la mise en œuvre des procédures d'évaluation de la conformité des produits explosifs et pour procéder aux examens et épreuves nécessaires à l'agrément prévu par les dispositions transitoires.

 

Laurent Radisson

 

D. n° 2010-455, 4 mai 2010, JO 6 mai

Arr. 4 mai 2010, NOR : DEVP1010929A, JO 6 mai

Arr. 4 mai 2010, NOR : DEVP1010925A, JO 6 mai

Arr. 4 mai 2010, NOR : DEVP1010926A, JO 6 mai

 

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wk-hsqe - 18/05/2010© Tous droits réservés


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