Contrôle des produits chimiques : les actions prioritaires pour 2010

Une circulaire interministérielle décline les actions prioritaires à conduire pour 2010 par les différents services de l'Etat habilités au contrôle des produits chimiques. Elle concerne en particulier l'application des règlements REACH et CLP, de même que la réglementation des produits biocides.

Cette circulaire vise à poursuivre les actions de contrôle interministérielles engagées par la circulaire du 8 janvier 2009. Elle s'adresse aux différents corps de contrôle compétents : écologie, santé, travail, répression des fraudes, douanes...

« Chaque corps de contrôle possède un domaine de compétences propre, ce qui permet des contrôles efficients et professionnels. Le bilan positif des actions menées en 2009 mérite d'être conforté et amplifié pour l'année 2010 », confirme la circulaire.

Elle prévoit la réalisation de contrôles thématiques spécifiques présentés dans les fiches annexées, pour lesquels une action coordonnée entre plusieurs services de l'Etat est à mener. Ces fiches ayant un caractère confidentiel, elles ne sont pas publiées.

Il est précisé que ces contrôles interministériels n'empêchent pas des contrôles effectués par chacun des services de l'Etat dans le cadre de leurs compétences propres, notamment pour les produits phytosanitaires qui font l'objet de contrôles dans un autre cadre.

La circulaire rappelle, concernant la mise en œuvre des règlements REACH et CLP, que l'année 2010 sera marquée par la première échéance d'enregistrement des substances au 30 novembre 2010 et par la notification par le fabricant ou importateur de la classification de la substance pour le 1^er décembre 2010.

Elle souligne également que l'entrée en vigueur du règlement REACH a conduit à l'élaboration, à la définition et au renforcement du régime de contrôles et sanctions dans le domaine des produits chimiques au sein d'un même code, celui de l'environnement. Tous les corps de contrôle travaillent désormais selon les procédures définies dans ce code. Ces dispositions octroient une large part au droit de la défense ainsi qu'au contradictoire en matière de sanctions administratives.

« L'ordonnance de février 2009 a mis à disposition des préfets une large palette de sanctions dissuasives qui va de l'amende administrative [...] à la consignation de sommes et à des interdictions de fabrication ou d'exportation de produits chimiques. Enfin, le parquet doit systématiquement être prévenu des contrôles effectués », rappelle la circulaire.

En outre, les articles R. 521-2 et suivants du Code de l'environnement, résultant du décret du 17 février 2010, comportent de nouvelles dispositions relatives aux prélèvements, analyses et essais, aux modalités d'application des sanctions administratives ainsi que des sanctions pénales contraventionnelles.

Laurent Radisson

Circ., 30 mars 2010, NOR : DEVP1005512C, BOMEEDDM n° 2010/7, 25 avril 2010 (pdf)