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Taxe sur les boues d'épuration : les précisions de l'administration fiscale

Une instruction fiscale commente les règles applicables à la taxe sur les boues d'épuration urbaines et industrielles instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques.

Taxe sur les boues d'épuration : les précisions de l'administration fiscale © nonameman - Fotolia.com

Elle s'applique à la production en France de boues d'épuration, urbaines ou industrielles, quelle que soit l'utilisation finale qui en sera faite : valorisation agricole par épandage, élimination par incinération ou par mise en décharge en tant que déchets ultimes, etc. Les boues produites dans un autre Etat et introduites en France ne sont pas soumises à la taxe.

Boues d'épuration urbaines et industrielles

Par « boues d'épuration », l'Administration entend « les sédiments résiduaires produits à l'issue du traitement ou prétraitement, biologique, physique ou physico-chimique, des eaux usées en station d'épuration ». Sont distinguées et définies les boues d'épuration urbaines des boues d'épuration industrielles.

Les premières résultent principalement du traitement par les stations d'épuration des eaux usées collectées par les réseaux d'assainissement collectif. Les secondes du traitement ou du pré-traitement des eaux usées industrielles par des stations d'épuration industrielles, qui appartiennent aux secteurs de l'industrie alimentaire et de l'industrie du papier-carton. La liste des rubriques de la nomenclature des ICPE relevant de ces branches est fixée par l'arrêté du 4 septembre 2009.

La taxe s'applique également aux matières issues de la vidange des installations d'assainissement non collectif (fosses septiques, fosses étanches) par les professionnels de l'assainissement lorsque ces matières sont directement épandues sur les sols.

Production de boues en France

Quant aux personnes imposables, l'instruction précise que « sont assujetties à la taxe les personnes qui produisent des boues en France et qui y relèvent du régime normal de la TVA ». Elle définit ce que recouvre la notion de « producteur de boues » tant pour les matières de vidange que pour les boues d'épuration urbaines ou industrielles.

La base d'imposition de la taxe est constituée par le poids de matière sèche de boues produites annuellement. La taxe est exigible au moment de la production des boues, c'est-à-dire « le moment de l'évacuation des boues de la station d'épuration ou le moment de l'épandage des matières de vidange ». Son montant est fixé à 0,50 € par tonne de matières sèche produite.

Déclaration en juin 2010

La taxe est recouvrée et contrôlée selon « les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la TVA ». Les redevables doivent déclarer la taxe due au titre de l'année civile précédente lors du dépôt de leur déclaration de TVA du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile. Exceptionnellement cette année, ils devront procéder à la liquidation de la taxe sur l'imprimé n° 3310 A annexé à la déclaration du mois de juin 2010.

L'ensemble de ces dispositions s'applique aux boues produites depuis le 20 mai 2009, date de publication du décret n° 2009-550 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles. Pour rappel, les recettes de la taxe financent le fonds de garantie chargé d'indemniser les préjudices subis par les exploitants agricoles ou les propriétaires des terres sur lesquelles ces épandages ont été effectués.

 

Laurent Radisson

 

Instr. 20 avr. 2010, NOR : ECEL1030010J, BOI 3 P-1-10, n° 45

 

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wk-hsqe - 13/05/2010© Tous droits réservés


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