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Stations-service : les nouvelles prescriptions applicables

Trois arrêtés viennent fixer les prescriptions applicables aux stations-service soumises respectivement à déclaration, enregistrement ou autorisation. 

Stations-service : les nouvelles prescriptions applicables © Alexandr Mitiuc - Fotolia.com

Ces textes font suite à la création dans la nomenclature des installations classées de la rubrique 1435 spécifiquement dédiée à ces installations. On rappellera que cette rubrique rend applicable le nouveau régime d'enregistrement à certaines de ces installations. Les seuils des régimes de déclaration, enregistrement et autorisation sont fixés respectivement à 100, 3 500 et 8 000  m3 de carburant distribué par an.

Cette rubrique a en effet adopté des seuils en fonction du volume distribué plutôt que du débit afin de mieux prendre en compte les risques accidentels et les émissions de composés organiques volatils (COV). Sur ce dernier point, on notera que les arrêtés sont conformes à la directive 2009/126 sur la récupération des vapeurs publiée en octobre 2009.

Ces textes reprennent en grande partie les dispositions des arrêtés du 19 décembre 2008 qui fixent les prescriptions applicables aux stations-service soumises à autorisation sous la rubrique 1434 et aux installations soumises à déclaration au titre de la même rubrique.

Pour les installations soumises à déclaration, les nouvelles dispositions sont applicables aux installations  déclarées à compter du 17 avril 2010. Elles sont également applicables aux installations existantes, c'est-à-dire régulièrement déclarées ou autorisées au titre de la rubrique 1434 à la date du 16 avril 2010 et relevant de la rubrique 1435 à sa création, selon les modalités définies à l'annexe IV de l'arrêté.

Pour les installations relevant du régime de l'enregistrement, les nouvelles prescriptions sont applicables immédiatement aux installations enregistrées à compter du 17 avril 2010. Les prescriptions auxquelles les installations existantes sont déjà soumises demeurent applicables. Toutefois, certaines dispositions nouvelles sont également applicables aux installations existantes dans les conditions fixées à l'annexe II de l'arrêté. Dans le cas de l'extension d'une installation existante nécessitant un nouvel enregistrement, l'intégralité des nouvelles prescriptions ne s'appliquent qu'à l'extension elle-même, la partie existante restant soumise aux dispositions antérieures.

Pour les installations soumises à autorisation, les nouvelles dispositions seront applicables immédiatement aux installations autorisées à compter du 16 octobre 2010. Pour les installations régulièrement autorisées au titre de la rubrique 1434 à la date du 16 avril 2010 ou dont le dépôt de dossier de demande d'autorisation est antérieur au 16 octobre 2010, les dispositions applicables et leur échéancier sont fixés à l'article 9 de l'arrêté.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 15 avr. 2010, NOR : DEVP1001974A, JO 16 avr. (déclaration) 

Arr. 15 avr. 2010, NOR : DEVP1001977A, JO 16 avr. (enregistrement)

Arr. 15 avr. 2010, NOR : DEVP1001966A, JO 16 avr. (autorisation)

 

 

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wk-hsqe - 21/04/2010© Tous droits réservés


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