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ICPE : la nouvelle procédure d'enregistrement

Après un premier focus sur la modification de la nomenclature, en voici un autre sur la procédure applicable aux installations soumises à enregistrement, suite à la publication du décret au Journal officiel.

ICPE : la nouvelle procédure d'enregistrement © lienkie - Fotolia.com

On rappellera préalablement que la procédure d'enregistrement ne prévoit ni étude d'impact, ni étude de dangers, ni enquête publique, ni avis d'une commission départementale consultative. Le préfet conserve toutefois la possibilité de faire basculer la procédure de l'enregistrement vers celle de l'autorisation au regard de la localisation du projet dans une zone Natura 2000 ou en raison du cumul de ses incidences avec d'autres projets situés dans la même zone. Ce pourra également être le cas si l'exploitant demande un aménagement des prescriptions générales applicables à l'installation.

Ces différences fondamentales étant rappelées, la nouvelle section du Code de l'environnement consacrée aux installations soumises à enregistrement (C. env., art. R. 512-46-1 et s.) est structurée de la même façon que celle dédiée aux installations soumises à autorisation : demande d'enregistrement, instruction de la demande et consultation, délivrance de l'arrêté et prescriptions complémentaires, mesures de publicité, mise à l'arrêt avec remise en état du site.

Justifier du respect des prescriptions applicables

La composition du dossier est précisée par les articles R. 512-46-3 et suivants. A noter, parmi les éléments requis, un document justifiant du respect des prescriptions générales applicables à l'installation. Il s'agit là d'un " élément central du dossier de demande d'enregistrement car il permet à l'exploitant de démontrer qu'il a connaissance de l'ensemble des prescriptions qui concernent son installation, des mesures organisationnelles, techniques, etc. ", insiste Henri Kaltembacher, rapporteur du projet de décret devant le Conseil supérieur des installations classées.

L'instruction de la demande est définie par les articles R. 512-46-8 et suivants. Le préfet adresse la demande de l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il peut juger, le cas échéant, la demande comme irrégulière ou incomplète, et donc demander au pétitionnaire de la régulariser ou de la compléter. Les possibilités de basculement vers la procédure d'autorisation sont strictement encadrées. Le rayon d'affichage de l'avis d'enquête publique est précisé lorsque, dans cette hypothèse, l'instruction suit celle prévue par la procédure d'autorisation. 

Information du public par Internet

La procédure de consultation consiste en l'information et la participation du public, d'une part, la consultation des conseils municipaux intéressés, d'autre part. Le public est informé de la consultation par un affichage en mairie, par mise en ligne sur le site Internet de la préfecture et par publication dans deux journaux. Il peut formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie ou les adresser au préfet par lettre ou par voie électronique. Un affichage d'un avis sur le site d'accueil de l'installation est également prévu, dont le contenu et la forme doivent être précisés par arrêté.

A l'issue de la consultation du public, l'inspection des installations classées établit un rapport qu'elle transmet au préfet. La décision finale appartient à ce dernier, qui doit statuer dans un délai de cinq mois, prolongeable deux mois par arrêté motivé. A défaut de réponse du préfet dans ces délais, le dossier fait l'objet d'un refus d'enregistrement tacite.

Le décret prévoit également des dispositions applicables durant la vie de l'exploitation : possibilité de recourir à des arrêtés de prescriptions complémentaires, modifications apportées par l'exploitant à son installation... Il fixe également un certain nombre de dispositions applicables aux installations relevant du ministère de la Défense.

Propositions de la table ronde sur les risques industriels

On notera également que ce décret, au-delà de la création de la procédure d'enregistrement, met en œuvre un certain nombre de propositions issues de la table ronde sur les risques industriels qui s'est tenue l'année dernière, et refond les dispositions existantes du Code de l'environnement relatives à la mise à l'arrêt définitif et la remise en état des installations.

Parmi les dispositions issues de la table ronde figure l'harmonisation de la liste des communes consultées dans le cadre de la procédure d'autorisation avec la liste des communes dans lesquelles est affichée l'enquête publique. Le point de départ du rayon d'affichage de l'avis d'enquête est désormais la périphérie de l'installation et non son centre. L'annonce de l'enquête publique sera désormais mise en ligne sur le site de la préfecture, tout comme les résumés non techniques des études d'impact et de dangers. Il en sera de même du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur.

Enfin, les dispositions de l'article R. 512-6 du Code de l'environnement relatives à l'avis du propriétaire et du maire sur l'état dans lequel devra être remis le site lors de l'arrêt définitif de l'installation, avis qui doivent être joints au dossier d'autorisation, sont modifiées. Ces avis sont désormais réputés émis si les personnes consultées ne se sont pas prononcées dans un délai de 45 jours suivant leur saisine par le demandeur.

  

Laurent Radisson

 

D. n° 2010-368, 13 avr. 2010, JO 14 avr.

 
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wk-hsqe - 19/04/2010© Tous droits réservés


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