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Taxation de la dissémination volontaire d'OGM

Le nouveau montant de la taxe pour dissémination volontaire d'OGM est maintenant connu. Il est fixé par un arrêté interministériel publié au Journal officiel du 28 mars.

Taxation de la dissémination volontaire d'OGM © Nikolay Petkov - Fotolia.com

Ce montant est fixé à 2 000 euros pour une demande d'autorisation de dissémination volontaire d'OGM à toute autre fin que la mise sur le marché, à 10 000 euros pour une demande d'autorisation de mise sur le marché et à 5 000 euros pour une demande de renouvellement d'une telle autorisation.

Cet arrêté est pris en application de l'article L. 535-4 du Code de l'environnement, qui avait été modifié par la loi du 25 juin 2008 relative aux OGM. Cet article prévoit que le montant de la taxe est fixé par arrêté dans la limite de 15 000 euros. Dans sa rédaction précédente, il prévoyait une taxe de 1 525 euros par dossier et un taux réduit de 610 euros pour un renouvellement d'autorisation.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 3 mars 2010, NOR : AGRG0930773A, JO 28 mars

 

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wk-hsqe - 31/03/2010© Tous droits réservés


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