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Carrières : du neuf pour les garanties financières

Les modalités de détermination du montant des garanties financières que les exploitants de carrières doivent constituer avant leur mise en activité sont modifiées. Ces modifications résultent d'un arrêté du 24 décembre 2009.

Carrières : du neuf pour les garanties financières Fotolia

Le mode de calcul (forfaitaire ou exhaustif) du montant des garanties financières dépend du type de carrière auquel on a affaire.

Pour les carrières de matériaux meubles en nappe alluviale ou superficielle, les carrières en fosse ou à flanc de relief, ainsi que pour les autres carrières à ciel ouvert, le montant de référence des garanties est établi selon le mode de calcul forfaitaire. Toutefois, ce montant peut être établi, à l'initiative du préfet seulement, selon une évaluation détaillée et exhaustive.

Pour les affouillements du sol, le montant de référence reste déterminé selon une évaluation détaillée et exhaustive. « Le mode d'évaluation des carrières souterraines n'est pas une évaluation forfaitaire comme c'était le cas par le passé », précise Philippe Bodenez, rapporteur du projet d'arrêté devant le Conseil supérieur des installations classées.

Le nouvel arrêté actualise les formules de calcul forfaitaire du montant de référence des garanties. Il intègre notamment la modification de la TVA, l'actualisation des indices et la révision des coûts unitaires.

Lorsque le montant des garanties financières est établi par une évaluation exhaustive, c'est le préfet qui valide le montant des garanties financières au vu des éléments présentés par le pétitionnaire. 

L'arrêté supprime également le recours à un organisme agréé pour la vérification de l'évaluation des garanties financières, possibilité qui était prévue lorsque le montant de ces garanties était établi à partir d'une évaluation exhaustive.

« Le recours aux organismes agréés n'apparaît aujourd'hui pas justifié. Cinq organismes ont été agréés, dont deux qui n'ont jamais adressé au ministre chargé des installations classées la liste des expertises qu'ils ont effectuées. Par ailleurs, cette possibilité n'a que rarement été mise en oeuvre ces dernières années (14 expertises entre 2000 et 2009) », précise Philippe Bodenez.

Le champ d'application des garanties financières est par ailleurs modifié afin de prendre en compte la révision de la rubrique 2510 de la nomenclature des installations classées intervenue en juillet 2009. En conséquence, les opérations de dragage, qui étaient visées dans l'arrêté du 9 février 2004 que ce nouvel arrêté vient modifier, sont dorénavant exclues de ce texte.

Ces nouvelles dispositions sont applicables pour l'établissement ou la révision du montant des garanties financières à compter du 17 mai 2010.

 

Laurent Radisson

 

Arr. 24 déc. 2009, NOR : DEVP0928672A, JO 16 janv. 2010

   

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wk-hsqe - 28/03/2010© Tous droits réservés


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