Tarifs du photovoltaïque : le dispositif transitoire publié

L'arrêté fixant le dispositif applicable aux demandes d'achat d'électricité d'origine photovoltaïque reçues en novembre et décembre 2009 vient d'être publié au Journal officiel.

Parmi les installations non mises en service avant le 15 janvier 2010 peuvent bénéficier des anciens tarifs fixés par l'arrêté du 10 juillet 2006 :

les installations pour lesquelles le producteur a donné son accord sur la proposition technique et financière de raccordement transmise par le gestionnaire de réseau et a versé, avant le 11 janvier 2010, le premier acompte,
les installations pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été formulée avant le 1^er novembre 2009,
les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat et une demande complète de raccordement au réseau public ont été déposées avant le 11 janvier 2010,
les installations de puissance comprise entre 36 et 250 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010 et qui remplissent toutes les conditions suivantes :
- être intégrée à un bâtiment agricole
- avoir fait l’objet d’une déclaration préalable ou d’une demande de permis de construire avant le 11 janvier 2010
- disposer d’une attestation du préfet de département certifiant que, au 11 janvier 2010, le producteur est l’exploitant agricole de la parcelle sur laquelle est située le bâtiment, il est propriétaire du bâtiment ou en dispose dans le cadre d'un bail rural, le bâtiment est nécessaire au maintien et au développement de l’exploitation agricole,
les installations de puissance crête inférieure à 36 kWc pour lesquelles une demande de contrat d’achat a été déposée avant le 11 janvier 2010.

Projets de taille raisonnable menés de bonne foi

Pour rappel, les nouveaux tarifs d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque ont été fixés par un arrêté du 12 janvier 2010. Les projets faisant déjà l'objet d'une demande de contrat d'achat de l'électricité avec EDF ou pour lesquels un contrat d'achat avait déjà été signé devaient continuer à bénéficier du régime tarifaire plus favorable fixé en 2006. Cependant, une bulle spéculative s'étant développée depuis le mois de novembre 2009, le Gouvernement a pris le présent arrêté de manière à ne faire bénéficier de la rétroactivité que les projets « de taille raisonnable menés de bonne foi ».

Un autre arrêté du même jour restreint aux installations d'une puissance crête inférieure à 250 kWc le bénéfice de la prime d'intégration au bâti fixée par l'arrêté du 12 janvier 2010. Il précise aussi que deux installations photovoltaïques exploitées par une même personne ne peuvent être considérées sur deux sites distincts si la distance qui les sépare est inférieure à 500 mètres.

Laurent Radisson

Arr. 16 mars 2010, NOR : DEVE1006506A, JO 23 mars

Arr. 16 mars 2010, NOR : DEVE1006508A, JO 23 mars