Lutter contre la fraude dans les échanges de quotas d'émission de CO2

Le Conseil Ecofin a adopté le 16 mars à Bruxelles une directive visant à lutter contre la fraude dans les échanges de quotas d'émission de CO2.

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Cette directive permet aux États membres d'appliquer, de façon facultative et temporaire, le mécanisme de l'autoliquidation pour le paiement de la TVA sur les échanges de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

L'objectif, indique le Conseil, est de mettre un terme à certaines formes de fraude fiscale, notamment les systèmes " carrousel " dans le cadre desquels des biens ou des services sont commercialisés à plusieurs reprises par différents fournisseurs sans que la TVA soit payée aux autorités fiscales.

Par l'application du mécanisme de l'autoliquidation, la directive permet, jusqu'au 30 juin 2015, que la personne redevable du paiement de la TVA sur les services et quotas d'émission soit le destinataire de la livraison, et non le fournisseur comme le prévoient les règles générales de l'UE.

Laurent Radisson

Dir. 2010/23, 16 mars 2010, JOUE 20 mars 2010, n° L 72

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