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Inaptitude au travail : contestation de l'avis médical

Le salarié et l'employeur peuvent contester, auprès de l'inspecteur du travail, l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail.

Inaptitude au travail : contestation de l'avis médical © devilpup - Fotolia.com

Fondé sur l'article L. 4624-1, alinéa 3 du Code du travail, ce recours administratif est possible, que l'inaptitude soit constatée dans le cadre de la visite annuelle ou d'une visite de reprise, et quelle que soit l'origine de l'inaptitude, professionnelle ou non (CE, 12 févr. 2003, no 235869). Cette contestation va entraîner la saisine de l'inspecteur du travail et l'intervention du médecin inspecteur régional du travail.

Deux solutions pour le salarié

En pratique, quand un employeur ne peut reclasser un salarié inapte et que le salarié conteste devant l'inspecteur du travail son inaptitude, deux solutions s'offrent juridiquement à lui :

  • il peut parfaitement licencier le salarié sans attendre la décision de l'inspecteur (Cass. soc., 8 avr. 2004, no 01-45.693). Le licenciement d'un salarié en raison de son inaptitude à tout emploi dans l'entreprise, régulièrement constatée par le médecin du travail n'est pas, en effet, subordonné à la décision préalable de l'inspecteur du travail (Cass. soc., 19 févr. 1992, no 88-40.670). Il est clair que le salarié inapte n'est pas un salarié protégé et son licenciement n'est pas soumis à autorisation de l'inspecteur du travail. Mais si le recours du salarié aboutit et que l'avis d'inaptitude du médecin du travail est remis en cause, l'employeur devra assumer les conséquences financières de l'annulation de l'avis d'inaptitude. En effet, si l'avis d'inaptitude est annulé, la cause du licenciement disparaît. Le salarié pourra alors obtenir une indemnisation qui ne pourra être inférieure au salaire des six derniers mois conformément à l'article L. 1235-3 du Code du travail (Cass. soc., 4 oct. 2007, no 06-43.131), voire à douze mois de salaires si l'inaptitude était d'origine professionnelle (C. trav., art. L. 1226-15) ;
  • il peut aussi attendre la décision de l'inspecteur du travail. Toutefois, si la décision de l'inspecteur se fait attendre, au bout d'un mois après la deuxième visite médicale, il devra reprendre le paiement des salaires. En effet, il faut noter que le recours administratif ne suspend pas le délai d'un mois au-delà duquel l'employeur doit reprendre le versement du salaire. Conscient que cette solution n'est pas idéale pour les employeurs, l'Administration a demandé aux inspecteurs du travail d'instruire le dossier dans des délais tels que la décision administrative intervienne avant l'expiration du délai imposé à l'employeur (Circ. DRT no 93-11, 17 mars 1993), mais en pratique ce n'est pas toujours le cas.

Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Dans un arrêt du 3 février 2010, la Cour de cassation précise encore qu'un salarié n'a pas l'obligation d'informer l'employeur de l'exercice de son recours contre l'avis d'inaptitude. Si le recours du salarié aboutit, le salarié peut invoquer le caractère sans cause réelle et sérieuse de son licenciement. En moyen de défense, l'employeur ne pourra faire valoir la mauvaise foi du salarié en lui reprochant de ne pas avoir été informé de ce recours, notamment lors de l'entretien préalable au licenciement.

Avec la décision du 3 février 2010, l'employeur doit donc être particulièrement prudent. En ce sens, il devra essayer de savoir si le salarié entend contester l'avis médical d'inaptitude. Il pourra, par exemple, poser directement la question au salarié au moment de l'entretien préalable (mais le salarié n'est pas obligé de lui répondre...).

Si l'employeur a la certitude que le salarié n'entend pas contester l'avis, il pourra le licencier après avoir rempli son obligation de reclassement. A l'inverse, si l'inspecteur du travail risque d'être saisi par le salarié, il est prudent de différer le prononcé du licenciement pour inaptitude, quitte à reprendre le paiement du salaire dans le délai d'un mois si l'inspecteur du travail n'a pas encore statué.

Signalons pour finir que même lorsque l'inspecteur du travail a rendu son avis et qu'il confirme l'inaptitude, l'employeur n'est pas à l'abri d'une remise en cause du licenciement. En effet, le salarié peut toujours contester la décision devant les juridictions administratives.

 

Aurélia Dejean de La Bâtie

 

Cass. soc., 3 févr. 2010, n° 08-44.455

 

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wk-hsqe - 20/03/2010© Tous droits réservés


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