Véhicules hors d'usage : présence de substances dangereuses dans les composants

L'annexe II de la directive CE n° 2000/53 du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage est modifiée par une décision du 23 février 2010.

La directive CE interdit l'usage du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent dans les matériaux et les composants des véhicules mis sur le marché après le 1er juillet 2003. La Commission procède régulièrement, en fonction des progrès techniques et scientifiques, à des modifications de l'annexe II de cette directive, afin, notamment, d'exempter certains matériaux et composants de véhicules de cette interdiction.

Selon la décision de la commission du 23 février 2010, l'évaluation technique et scientifique a montré qu'il y a lieu de subdiviser les deux exemptions d'interdiction existantes en dix applications spécifiques supplémentaires. Sur ces dix nouvelles applications, cinq matériaux et composants contenant du plomb doivent continuer à être temporairement exemptés d'interdiction. En effet, l'utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est encore inévitable.

D'où le report de la date d'expiration de ces exemptions jusqu'à ce que l'utilisation des substances interdites puisse être évitée.

Les cinq autres matériaux et composants contenant du plomb continuent d'être exemptés de l'interdiction sans date d'expiration. Un point devra être fait en 2014 à la lumière des progrès techniques et scientifiques afin d'évaluer quand l'utilisation de ces substances pourra être évitée.

Célia Fontaine

Déc. Comm. UE n° 2010/115, 23 févr. 2010, JOUE 25 févr. 2010, n° L 48, p. 13