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Election du CHSCT : rôle du collège désignatif

Le CHSCT est désigné par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et les délégués du personnel (C. trav., art. L. 4613-1). Seul ce collège peut fixer le mode de scrutin à adopter pour procéder à cette désignation.

Election du CHSCT : rôle du collège désignatif © ChristianSchwier.de - Fotolia.com

Dans une décision du 16 décembre 2009, la Cour de cassation réaffirme le principe. Elle précise, plus exactement, que les modalités de désignation des membres du CHSCT n'entrent pas dans les aménagements conventionnels prévus par l'article L. 4611-7 du Code du travail. Il n'appartient donc qu'aux membres du collège désignatif, et non aux organisations syndicales, d'arrêter, conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du Code du travail, les modalités de désignation, parmi lesquelles les modalités du scrutin, des membres de la délégation du personnel au CHSCT.

Dans cette affaire, au sein d'une entreprise du secteur de la restauration collective, plusieurs organisations syndicales avaient négocié un protocole préélectoral traitant du renouvellement du CHSCT. Le tribunal d'instance amené à se prononcer sur la validité de ce protocole rejette la demande d'annulation demandée par un syndicat et des candidats. En effet, selon lui, aucun texte n'interdit une telle négociation, si tous les syndicats présents ont été invités, indépendamment de leur représentativité, et si les modalités négociées sont portées à la connaissance de tous les salariés en temps utile.

Ce jugement est cassé par la Cour de cassation. La Haute juridiction estime en effet que la possibilité donnée par l'article L. 4611-7 du Code du travail d'aménager par voie d'accord collectif le fonctionnement, la composition ou les pouvoirs des CHSCT ne s'étend pas à l'organisation du scrutin.

 

Aurélia Dejean de la Bâtie

 

Cass. soc., 16 déc. 2009, n° 09-60.156

 

 

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wk-hsqe - 25/02/2010© Tous droits réservés


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