Produits chimiques : le Code de l'environnement à l'heure REACH

Un nouveau décret relatif au contrôle des produits chimiques et biocides vient adapter les textes réglementaires français au règlement REACH. Il fait suite à l'ordonnance du 26 février 2009 qui avait procédé à cette mise en conformité pour la partie législative du droit français.

Ce décret refond totalement la section I du chapitre consacré au contrôle des produits chimiques dans la partie règlementaire du Code de l'environnement. Ces dispositions portent sur les prélèvements, analyses et essais, la protection du secret de la formule intégrale des mélanges, mais aussi les modalités d'application des sanctions administratives prévues dans la partie législative du code ainsi que sur les sanctions pénales.

En ce qui concerne ces dernières, les incriminations sont nombreuses. Le texte ne prévoit pas moins de 24 contraventions pour violation des dispositions prévues par le règlement REACH, le règlement relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, le règlement concernant les polluants organiques persistants ou encore celui relatif aux exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Une incrimination est également introduite dans le Code du travail. Le fait de ne pas donner aux travailleurs et à leurs représentants les informations relatives aux substances ou préparations qu'ils utilisent ou auxquelles ils peuvent être exposés constitue une contravention punie d'une amende pouvant atteindre 1 500 euros. Celle-ci peut être appliquée autant de fois qu'il y a de personnes employées concernées par cette carence d'information.

On notera pour finir que ce nouveau texte abroge le décret du 13 février 1985 portant sur le contrôle des produits chimiques.

Laurent Radisson

D. n° 2010-150, 17 févr. 2010, JO 19 févr.